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autres établissemens de charité, pourront recevoir en placement à rente viagère et a fonds perdu , sur ia simple autorisation des préfets, ies sommes que les pauvres existans dans ces établissemens désireraient verser dans leurs caisses, dans le cas où ces sommes n'excéderaient pas cinq cents francs. L'intérêt annuel de ces fonds ne pourra être au-dessus de dix pour cent du capital.

2. Les sommes excédant cinq cents francs ne pourront être reçues qu'en vertu de l'autorisation du Gouvernement, obtenue suivant les formes prescrites par les lois et réglemens.

3. Ces fonds seront employés par la commission administrative, sous la surveillance du préfet du département, de la manière la plus avantageuse à l'hospice.

4- Les sommes qui seront offertes pour l'admission des pauvres dans un établissement de charité, pourront, lorsqu'elles seront au-dessous de cinq cents francs, être acceptées d'après la simple autorisation du préfet, et employées sous sa surveillance, comme il est dit ci-dessus.

^. Dans le cas où ces sommes excéderaient cinq cents francs, elles ne pourront être acceptées que d'après l'autorisation du Gouvernement. /

6. Notre ministre de l'intérieur est,chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 1677.) DÉCRET Impérial qui levé le Séquestre apposé sur les biens du baron Charles d'Imhof. Au palais de Saint-CIoud, le 25 Juin 1806.

NAPOLÉON, Empereur Des Français, Roi D'italie;

Vu le rapport de notre ministre des finances,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. I." Le séquestre existant sur quinze hectares vingtun ares soixante-dix-huit centiares de terres situées à Scho^ resheim , canton de Werstad , département du Mont-Tonnerre , est levé. M. le baron Charles d'Imhof, auquel elles appartiennent, en reprendra la possession, sans restitution des revenus perçus pendant le séquestre. .

2. M. le baron d'Imhof sera tenu de se conformer aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du 21 floréal an XII.

2. II ne pourra prétendre à aucune indemnité à raison soit de ses biens vendus, soit de ceux affectés aux dotations ou à tout autre service public.

4- Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 1678. ) DÉCRET IMPÉRIAL qui lève le Séquestre apposé sur les biens du baron d'Esch.

Au palais de Saint-CIoud, le 25 Juin 1806.

NAPOLÉON , Empereur Des Français], Roi D'italie;

Sur le rapport de notre ministre" des finances;

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit:

Art. ILe séquestre existant sur une maison, n.° 450, située a Coblentz, appartenant à M. le baron d'Esch , est levé. M. le baron d'Esch sera mis en possession de cette maison en l'état où elle se trouve, et sans restitution des revenus perçus pendant le séquestre.

2. M. le baron d'Esch sera tenu de se conformer aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du ai floréal an XII.

3. H ne pourra prétendre a aucune indemnité pour raison de ceux de ses biens qui auraient été vendus ou affectés soit aux dotations, soit à tout autre service public.

4- Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Ia: Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

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BULLETIN DES LOIS. N.° 103.

( N." 1679.) DÉCRET ÏmpÉriàL qui accorde auS.'Caignart* du-Rotoy la concesssion, pour cinquante années; du droit exclusif d'exploiter, pour la fabrication du sulfate de fer, de celui d'alu* thine et autres sels, les itiirtes renfermées dans sa propriété> sise commune de Muirancourt ( Oise) et dans les Communes environnantes, sur une étendue de surface d'environ 20 kilomètres; à la charge par lui d'employer seulement de la tourbe et de la houille dans son usine, et de payer, chaque année, une redevance de joo francs au profit de l'Etdt. ( Saint-» Cioud, 4 Juin 1 8ô6. ) '«

( N.° 1680.) DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve une transaction passée le 17 Messidor an XIII, entre l'administration, municipale de Sainte-Menehould (Marne) et celle de l'hospice de cette ville, au sujet d'une contestation relative à des biens et revenus dont jouissaient l'hospice et le ci-devdnt collège du lieu. (Saint-Cloud, 4 juin 1806.)

(N.° 1681.) DÉCRET Impérial qui approuve une transaction faite sous seing privé le 6 Brumaire an XIIt entre la commission administrative de l'hospice </'Aigueperse et te fondé de pouvoirs de la D.' Durfort-LoTge, v'euve ChoiseulPraslin, par laque/le cette dame s'engage à constituer une rente annuelle de 600 fr. au profit de l'hospice; à la charge d'y recevoir a perpétuité, sur sa présentation , deux pauvres des deux sexes, malades, infirmes ou en santé, mais non atteints de maladie contagieuse. { Saint-Cloud, 4 Juin 1806.)

4. IV: Série. T

(N.° 16&2.) DÉCRET Impérial qui autorise la commission administrative de l'hospice de Montauban (Lot) à accepter un Legs de 6000 francs, fait à. cet hospice par £>."' BlazyBernoy. ( Saint-Cloud, 4 Juin 1S06.)

(N.° 1683.) DÉCRET IMPÉRIAL'qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 francs, fait par le S.r Dupucé aux hospices de Bayeux, département du Calvados. (Saint-Cloud, 4 Juin 1806. )

{ N.° 1684. ) DÉCRET Impérial qui autorise l'acceptation trois Legs faits par la D."' Lebecque aux hospices de Trêves (Sarre), le premier de Ijoo écus d'Empire, représentant 484.8 francs 4.8 centimes, à l'hospice SaintJacques; le second, de 100 écus d'Empire, représentant 323 francs 62 centimes, à Ja maison des Orphelines; et le troisième, de jo écus d'Empire, représentant 161 francs 60 centimes, à la maison des Orphelins. (Saint-Cloud, 4 Juin 1 806. )

(N.° 1685.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation du Legs fait a l'œuvre du bouillon des pauvres malades de la paroisse de Saint-Semin de Toulouse (Haute-Garonne), par la D.' Raynal, épouse du S.r Danezau , de la portion qu'elle possédait dans le moulin du château de cette ville. (Saint-Cloud, 4 Juin 1806.)

(N.° 1686.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de joo florins, argent de Bradant, équivalant à pop francs 2 centimes, fait par le S.T Tessens aux pauvres de Noderwyck, département des Deux - JVèthes. (Sainte Cloud, 4 Juin 1806. ) 1

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