Abbildungen der Seite
PDF

^ I. Le délai de la citation sera de trois jours au moins.

^2. La citation sera donnée par un huissier de ia justice de paix du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet de la conciliation.

5 3- Les parties comparaîtront en personne; en cas d'empêchement, par un fondé de pouvoir.

^4- Lors de ia comparution. Je demandeur pourra expliquer, même augmenter sa demande, et le défendeur former celles qu'il jugera convenables : le procès-verbal-qui en sera dressé contiendra les conditions de l'arrangement, s'il y en a; dans le cas contraire, il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder.

Les conventions des parties, insérées au procès-verbal, ont force d'obligation privée.

^Ç. Si l'une des parties défère le serment a l'autre, le juge de paix le recevra, ou fera mention du refus de le prêter.

j6. Celle des parties qui ne comparaîtra pas, sera condamnée à une amende de dix francs; et toute audience lui sera refusée jusqu'à ce qu'elle ait justifié de la quittance.

jj. La citation en conciliation interrompra }a prescriptioqj et fera courir les intérêts; le tout, pourvu que la demande soit formée dans le mois, à dater du jour de la noncomparution ou de la non-conciliation. •

^8. En cas de non-comparution de l'une des parties, il en sera fait mention sur le registre du greffe de la justice de paix, et sur l'original ou là copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal. !' i.

TITRE II. . : '.'■

Des Aiournemcns.

jy. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence;

S'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;

En matière réelle, devant le tribunal de la situation de fobjet litigieux;

En matière mixte, devant le juge de la situation , ou devant le juge du domicile du défendeur;

En matière de société , tant qu'elle existe, devant le juge <iu lieu où elle est établie;

En matière de succession , i.° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2.0 sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt avant le partage; 3.0 sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte;

En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli;

En matière de garantie, devant le juge où la demande originaire sera pendante;

Enfin , en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'article 1 1 1 du Code civil. 1

60. Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels, seront portées au tribunal où les frais ont été faits.

61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1.° la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur , la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins (Tune élection contraire par le même exploit;

2.0 Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur , et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée; ^ 3." L'objet de la demande, l'exposé sommaire des moyens;

4." L'indication du tribunal qui doit connaître de la demande, et du délai pour comparaître : le tout à peine de nullité.

62. Dans le cas du transport d'ijn huissier, il ne lui sera payé pour tous frais de déplacement qu'une journée au plus.

/ 63. Aucun exploit ne sera donné un jour de fête légale,

si ce n'est en vertu de permission du président du tribunal.

64- En matière réelle ou mixte, les exploits énonceront la nature de l'héritage, la commune, et, autant qu'il est possible, la partie de la commune où il est situé, et deux au moins des tenans et aboutissans; s'il s'agit d'un domaine, corps de ferme ou métairie, il suffira d'en désigner le nom et la situation : le tout à peine de nullité.

65. II sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation, ou copie de la mention de non-comparution, à peine de nullité; sera aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée: à défaut de ces copies , celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance, n'entreront point en taxe.

66. L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parens et alliés, et ceux de sa femme, en ligne directe a l'infini, ni pour ses parens et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; le tout à peine de nullité.

ÇfJ. Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine de cinq francs d'amende, payables à l'instant de l'enregistrement.

60. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint tle la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. 60. Seront assignés,

1. ° L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux , en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance;

2." Le trésor public, en la personne ou au bureau de I agen t -, .

3.0 Les administrations ou établissemens publics, en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les antres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé;

4." L'Empereur, pour ses domaines , en la personne du procureur impérial de l'arrondissement;

5.0 Les communes, en la personne ou au domicile du maire, et a Paris, en la personne ou au domicile du préfet:

Dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, \e visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur impérial près le tribunal de preinière instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée;

6.° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés;

y." Les unions et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs;

8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original;

9.0 Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger, au domicile du procureur impérial près le tribunal où sera portée la

'demande, lequel visera l'original, et enverra la copie, pour les premiers, au ministre de la marine, et pour les seconds, à celui des relations extérieures.

70. Ce qui est prescrit par les deux articles précédens, sera observé à peine de nullité.

yi. Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annullée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie , suivant les circonstances.

72. Le délai ordinaire des ajourneinens, pour ceux qui sont domiciliés en France, sera de huitaine.

Dans les cas qui requerront célérité, le président pourra, par ordonnance rendue sur requête, permettre d'assigner a bref délai.

y§. Si celui qui est assigné, demeure hors de la France continentale, le délai sera,

1 .* Pour ceux demeurant en Corse, dans l'île d'Elbe ou de Capraya, en Angleterre et dans les états limitrophes de la France, de deux mois;

2.0 Pour ceux demeurant dans les autres états de l'Europe, de quatre mois;

3.0 Pour ceux demeurant hors d'Europe, en-deçà du Cap de Bonne-Espérance, de six mois;

Et pour ceux demeurant au-delà, d'un an.

^4- Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu.

TITRE III.

Constitution d'Avoués, et Défenses.

*J<j. Le défendeur sera tenu, dans les délais de l'ajournement , de constituer avoué; ce qui se fera par acte signifié d'avoué à avoué. Le défendeur ni le demandeur ne

pourront

[ocr errors]
« ZurückWeiter »