Abbildungen der Seite
PDF

sfireté de nos Etats que la garde en fût confite à des personnes sur l'attachement desquelles nous ne pussions concevoir aucun doute. Sous le point de vue commercial , la Hollande étant située à l'embouchure des grandes rivières qui arrosent une partie considérable de notre territoire , il fallait que nous eussions la garantie que le traité de commerce que nous conclurons avec elle fût fidèlement exécuté , afin de concilier les intérêts de nos manufactures et de notre commerce avec ceux du commerce de ces peuples.

Enfin la Hollande est le premier intérêt politique de la France. Une magistrature élective aurait eu l'inconvénient de livrer fréquemment ce pays aux intrigues de nos ennemis; et chaque élection serait devenue le signal d'une guerre nouvelle.

Le prince Louis, n'étant animé d'aucune ambition personnelle, nous a donné une preuve de l'amour qu'il,nous porte, et de son estime pour.les peuples de Hollande, en acceptant un trône qui lui impose de si grandes obligations^

L'archi - chancelrejf 'de - l'Empire d'Allemagne ,' électeur de Ratisbonne et primat de Germanie, nous ayant fait connaître que-■sbtt- intention était' de se donner un coadjûteur, et que, d'accord avec ses ministres et les -principaux- membres de son1 chapitre , il avait pensé qu'il était du bien de îâ religion et de l'Empire-germanique qu'il nommât à cette place notre oncle et cousin le cardinal Fesch , nbtre grand-aumônier et archevêque de Lyon, nous avons accepté ladite nomination au nom dudit cardinal. Si cette détermination de l'électeur archichanceiier de l'Empire germanique est utile à l'Allemagne , elle n'est pas moins conforme à la politique de la France.

Ainsi, le service de la patrie appelle loin de nous nos frères et nos enfans; mais le bonheur et les prospérités de nos peuples composent aussi nos plus chères affections.

En notre palais de Saint-CIoud, le 5 Juin i8o6\

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. MARET.

Sa Majesté impériale et royale NAPOLEON, Empereur Des Français, Roi D'italie, et l'assemblée de leurs hautes Puissances représentant la République batave , présidée par son Excellence le grandpensionnaire, accompagné du conseil d'état et des ministres et secrétaire d'état; considérant,

1. ° Que vu la disposition générale des esprits et l'organisation actuelle de l'Europe , un gouvernement sans consistance et sans durée certaine ne peut remplir le but de son institution;

2." Que le renouvellement périodique du chef de l'État sera toujours, en Hollande, une source de dissensions, et au-dehors un sujet constant d'agitations et de discorde entre ies puissances amies ou ennemies de la Hollande;

3.0 Qu'un gouvernement héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple 1. Bull, des lois. N.° 100. Q i

[ocr errors]

hollandais, le libre exercice de sa religion, la conservation de ses lois, son indépendance politique et sa liberté civile;

4." Que le premier de ses intérêts e.-t de s'assurer d'une piotection puissante, à l'abri de laquelle il puisse exercer librement son industrie, ét se maintenir dans la possession de son territoire, de son commerce et de ses colonies;

$.° Que la France est essentiellement intéressée au bonheur du peuple hollandais, à la prospérité de l'État et à la stabilué de ses institutions, tant en considération des frontières septentrionales de l'Empire ouvertes et dégarnies de places-fortes, que sous le rapport des principes et des intérêts de la politique générale,

Ont nommé pour ministres plénipotentiaires, savoir, sa Majesté l'Empereur des Français et Roi d'Italie,

M.. Charles-Maurice Talleyrand, grand-chambellan, ministre des relations extérieures, grand-cordon de la Légion d'honneur , chevalier des ordres de l'Aigle rouge et noir de Prusse, et de l'ordre de Saint-Hubert, &c. &c.;

Et son Excellence M. le grand-pensionnaire,

M. Charles-Henri Verhucll, vice-amiral et ministre de la marine de la République batave, décoré du grand- aigle de la Légion d'honneur;

M. isaacJean Akxandre Gooel, ministre des finances;

M. Jean Van-Styrum, membre de l'assemblée de leurs hautes Puissances;

M. Guillaume Six, membre du conseil d'état,

Et M. Gérard de Branisen, ministre plénipotentiaire de la République batavé auprès de sa Majesté impériale et royale, décoré du grand-aigle de la Légion d'honneur;

Lesquels, après avoir fait l'échange de leurs pjeins-pouvoirs, sont convenus de ce qui suit:

Art. I." Sa Majesté L'empereur Des Français, Roi D'italie , tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs à perpétuité, garantit à la Hollande le maintien

. . t' •' '. .

de ses droits constitutionnels, son indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les Deux-Mondes, sa liberté politique , civile et religieuse, telle qu'elle est consacrée par les lois actuellement établies, et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt.

2. Sur la demande formelle faite par leurs hautes Puissances représentant la République batave, que le prince LOUISNapolÉon soit nommé et couronné Roi héréditaire et constitutionnel de la Hollande , sa Majesté défère à ce vœu , et autorise le prince Louis-N APOLÉON à. accepter la couronne de Hollande, pour être possédée par lui et sa descendance naturelle, légitime et masculine, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. ;; . .-;>

En, conséquence de cette autorisation, le prince LouiS'r NapolÉon possédera cette couronne sous le titre de Roi, et avec tout le pouvoir et toute l'autorité qui seront déterminés par les lois constitutionnelles que l'Empereur NAPOLEON a garanties dans l'article précédent.

Néanmoins, il est statué que les couronnes de France et de Hollande ne pourront jamais être réunies sur la même tête.

3. Le domaine de la couronne comprend,

1 ° Un palais à la Haye, qui sera destiné au séjour de la maison royale,

Le palais du Bois,

3.0 Le domaine de Soestdick,

4. ° Un revenu en biens-fonds, de cinq cent mille florins. La loi de l'État assure de plus au Roi une somme annuelle

de quinze cent mille florins, argent courant de Hollande, payable chaque mois par douzième.

4- En cas de minorité, la régence appartient de droit à la reine; et à son défaut, l'Empereur des Français , en sa qualité de chef perpétuel de la famille impériale, nomme le régent du royaume; il choisit parmi les princes de la famille royale, et, à leur défaut, parmi les nationaux.

La minorité des rois finit à l'âge de dix-huit ans accomplis.

^. Le douaire de la reine sera déterminé par son contra-t de mariage. Pour cette fois il est convenu que ce douaire est fixé à la somme annuelle de deux cent cinquante mille florins , qui sera prise sur le domaine de la couronne. Cette somme prélevée, la moitié restant des revenus de la couronne , servira aux frais de l'entretien de la maison du roi mineur; l'autre moitié sera affectée aux dépenses de la régence.

6. Le roi de Hollande sera à perpétuité grand dignitaire de l'Empire, sous le titre de grand-connétable. Les fonctions de celte grande dignité pourront néanmoins être remplies , au gré de l'Empereur des Français , par un prince vice-connétable, lorsqu'il jugera à propos de créer cette dignité.

J. Les membres de la maison régnante en Hollande resteront personnellement soumis aux dispositions du statut constitutionnel du 30 mars dernier, formant la loi de la famille impériale de France.

8. Les charges et emplois de l'État, autres que ceux tenant au service personnel de la maison du Roi, ne pourront être conférés qu'à des nationaux.

9. Les armes du Roi seront les armes anciennes de la Hollande , écartelées de l'aigle impérial de France et surmontées de la couronne royale.

10. II sera incessamment conclu , entre les puissances contractantes , un traité de commerce, en vertu duquel les sujets hollandais seront traités en tout temps, dans les ports et sur le territoire de l'Empire français , comme la nation la plus spécialement.favorisée.

Sa Majesté l'Empereur et Roi s'engage, de plus, à intervenir auprès des Puissances barbaresques, pour que le

« ZurückWeiter »