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64!• Dans les trois jours de la saisie, outre un jour pour trois myriainètres de distance entre le domicile du débiteur de la rente et celui du saisissant, et pareil délai en raison de la distance entre le domicile de ce dernier et celui dé la partie saisie, le saisissant sera tenu , à peine de nullité de la saisie ,dela dénoncer à la partie saisie, et de lui notifier le jour de là première publication.

64^. Lorsque le del iteur de la rente sera domicilié hors du continent de l'Empire, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citation au saisi,

643• Quinzaine apiès la dénonciation à la partie saisie, le saisissant sera tenu de mettre au greffe du tribunal du domicile de la partie saisie le cahier des charges, contenant lés noms, professions et demeures du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente; la nature de la rente , sa quotité, celle du capital, la date et l'énonciation du titre en vertu duquel elle est constituée; l'énonciation de l'inscrip-. tldri, si le titre contient hypothèque, et si aucune a été prise pour la sûreté de la rente; les noms et demeure de l'avoué du poursuivant, les conditions de l'adjudication, et la mise a prix : la première publication se fera à l'audience.

644- Extrait du cahier des charges, contenant les rensteignemens ci-dessus, sera remis au greffier huitaine avant la remise du cahier des charges au greffe, èt par lui inséré darïs un tableau placé à cet effet dans l'auditoire du tribunal devant lequel se poursuit ia vertte.

! 645' Huitaine avant la remise du cahier des charges au greffé, pareil extrait sera placardé, 1.° à la porte de la maison de la partie saisie, à celle du débiteur de la rente, 3.0 h la prîncîpalè porte du tribunal, 4-" et à la principale place du lieu ou sé poursuit la vente.

646- Pareil extrait sera inséré dans l'un des journaux imprimes -dans la ville où se poursuit la vente; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux imprimés dans le département, s'il y en av

(y^J. Sera observé, relativement auxdits placards et annonces , ce qui est prescrit au titre de la Saisie immobilière.

648. La seconde publication se fera huitaine après la première; et la rente saisie pourra, lors de ladite publica»tion , être adjugée, sauf le délai qui sera prescrit par le tribunal.

649- H *era fait une troisième publication , lors de laquelle l'adjudication définitive sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur.

6)0. Il sera affiché nouveaux placards et inséré nouvelles annonces dans les journaux, trois jours avant l'adjudication définitive.

65 I • Les enchères seront reçues parle ministère d'avoués,

65 Z. Les formalités prescrites au titre de la Saisie immobilïere, pour la rédaction du jugement d'adjudication , l'acquit des conditions et du prix, et la revente sur folle enchère , seront observées lors de l'adjudication des rentes.

6^3- Si la rente a été saisie par deux créanciers, la poursuite appartiendra à celui qui le premier aura dénoncé; en cas de concurrence, au porteur du titre plus ancien; et si les titres sont de même date, à l'avoué plus ancien.

6^4- La partie saisie sera tenue de proposer ses moyens de nullité,si aucuns elle a, avant l'adjudication préparatoire, après laquelle elle ne pourra proposer que les moyens de nullité contre les procédures postérieures.

6^5* La distribution du prix sera faite ainsi qu'il sera prescrit au titre de la Distribution par contribution, sans préjudice néanmoins des hypothèques établies antérieurement à la loi du 1 1 brumaire an VIL

TITRE XI.

De la Distribution par contribution.

656. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les Créanciers seront tenus , dans le mois , de convenir de la distribution par contribution.

6^7- Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente , sera tenu de consigner , dans la huitaine suivante , et à la charge de toutes les oppositions , le montant de la vente, déduction faite de ses frais d'après ia taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès - verbal: il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions.

658. 11 sera tenu au greffe un registre des contributions, sur lequel un juge sera commis par le président, sur la réquisition du saisissant, ou, à son défaut, de la partie fa plus diligente; cette réquisition sera faite par simple note portée sur le registre.

Ojiç. Après l'expiration des délais portés aux articles 6 5 6 et 657, et en vertu de l'ordonnance du juge commis , les créanciers seront sommés de produire , et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire , s'il y échet.

660. Dans le mois de la sommation , les créanciers opposans , soit entre les mains du saisissant, soit en celfes de l'officier qui aura procédé à la vente , produiront, à peine de forclusion, leurs titres ès mains du juge commis, avec acte contenant demande en collocation et constitution d'avoué.

661. Le même acte contiendra la demande à fin de privilège : néanmoins le propriétaire pourra appeler la partie saisie et l'avoué plus ancien en référé devant le jugecommissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus.

662. Les frais de poursuite seront prélevés, par privilège , avant toute créance autre que celle pour loyers dus tu propriétaire.

663- Le délai çi-dessus fixé expiré, et même auparavant, si les créanciers ont produit, le commissaire dressera, ensuite de &on procès-verbal, l'état de distribution sur les pièces produites; le poursuivant dénoncera, par acte d'avoué, la clôture du procès-verbal aux créanciers produisans ret a la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal du commissaire dans la quinzaine.

664- Faute par les créanciers et la partie saisie de prendre communication ès mains du juge - commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos , sans nouvelle sommation ni jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a lieu à contester.

66^. S'il n'y a point de contestation, le juge-commissaire clora son procès-verbal, arrêtera la distribution des deniers, et ordonnera que le greffier délivrera mandement aux créanciers, en affirmant par eux la sincérité de leurs créances.

666. S'il s'élève des difficultés, le juge-eommissaire renverra à l'audience; elle sera poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure.

667. Le créancier contestant, celui contesté, la partie saisie, et l'avoué plus ancien des opposans, seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité.

668. Le jugement sera rendu sur le rapport du jugecommissaire et les conclusions du ministère public.

669. L'appel de ce jugement sera interjeté dans les dix jours de la signification à avoué: l'acte d'appel sera signifié au domicile de l'avoué; il contiendra citation et énonciation des griefs; il y sera statué comme en matière sommaire.

Ne pourront être intimées sur ledit appel que les parties indiquées par l'article 66y.

670. Après l'expiration du délai fixé pour l'appel , et en cas d'appel, après la signification de l'arrêt au domicile de l'avoué, le juge-commissaire clora son procès-verbal, ainsi qu'il est prescrit par l'article 665.

671. Huitaine après la clôture du procès-verbal, le greffier délivrera les mandenrens aux créanciers, en affirmant; par eux fa sincérité de leur créance par-devant lui.

672.- Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de la clôture du procès-verbal de distribution , s'il ne s'élève pas de contestation j en cas de contestation, du jour de la signification du jugement qui aura statué; en cas d'appel, quinzaine après la signification du jugement sur appel.

TITRE XII.
De la Saisie immobilière.

673* La saisie immobilière sera précédée d'un commandement à personne ou domicile, en tête duquel sera donnée copie entière du. titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si la créancier n'y demeure pas; il énoncera que, f.iute de paiement , il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur. L'huissier ne se fera point assister de témoins; il fera, dans 'le jour, viser l'original par le maire ou l'adjoint du domicile du débiteur, et il laissera une seconde copie a celui qui donnera le visa.

674- La saisie immobilière ne pourra être faite que trente jours après le commandement : si le créancier laisse écouler plus de trois mois entre le commandement et la saisie , il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec le délai cidessus.

67Le procès-verbal de saisie contiendra, outre les formalités communes à tous les exploits , l'énonciation du jugement ou du titre exécutoire , le transport de l'huissier sur les biens saisis, la désignation de l'extérieur des objets saisis, si c'est une maison, et énoncera l'arrondissement, la commune et la rue où elle est située, et les tenans et aboulissans; si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtimens s'il y en a , la nature et la contenance au moins approximative de chaque pièce, deux au moins de sef

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