Abbildungen der Seite
PDF
EPUB

annexées à cette déclaration; le tout sera déposé au greffe, et l'acte de dépôt sera signifié par un seul acte contenant constitution d'avoué. --

575. S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, le tiers saisi les dénoncera à l'avoué du premier saisis. . sant, par extrait contenant les noms et éleetion de domicile des saisissans, et les causes des saisies-arrêts ou oppositions.

576. Si la déclaration n'est pas contestée, il ne sera fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers-saisi, ni contre luir :

577. Le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui inė fera pas les justifications ordonnées par les articles cidessus, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

578. Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers , le tiers-saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets.

579. Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable, il sera procédé à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre de la Distribution par contribution.

580. Les traitemens et pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par arrêtés du Gouvernement.

581. Seront insaisissables, 1.° les choses déclarées insaisissables par la loi; 2.' les provisions alimentaires adjugées par justice ; 3.° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4.° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables.

582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimens: les objets mentionnés aux n.98 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du leg's ; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera.

TITŘ E VIII.

Des Saisies-exécutions, 533. Toute saisie-exécution sera précédée d'un coinmandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie , et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié.

584. Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y deineure ; et le débiteur pourra faire à ce doinicile élu toutés significations, niême d'offres réelles et d'appel.

585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parens ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procès-verbal leurs noms, professions et demeures : les témoins signeront l'original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie.

586. Les formalités des exploits seront observées dans les procès - verbaux de saisie - exécution ; ils contiendront itératif commandernent, si la saisie est faite en la demeure du saisi.

587. Si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier pourra établir gardien aux portes pour empêcher fe divertissement : il se retirerà sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou à son détaut, devant le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas, devant le mire, et à son défiut, devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture des portes, inème celle des meubles fermans, sera faire, au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transportera, ne dresscra point de procès-verbal; mais il signera celui de l'huissier, lequel ne pourra dresser du tout qu'un seul et même procès-verbal,

588. Le procès-verbal contiendra la désignation détaillé:

des objets saisis : s'il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature.

1. L'argenterie sera spécifiée par pièces et poinçons , et elle sera pesée.

590. S'il y a des deniers comptans , il sera fait mention du nombre et de la qualité des espèces : l'huissier les déposera au lieu établi pour les consignations ; à moins que le saissisant et la partie saisie , ensemble les opposans, s'il y en a, ne conviennent d'un autre dépositaire.

591. Si le saisi est absent, et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier en requerra l'ouverture; et s'il se trouve des papiers , il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.

592. Ne pourront être saisis, 1.° les objets que la loi déclare immeubles par destination;

2.° Le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs enfaņs vivant avec eux; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts,

3.° Les livres relatifs à la profession du saisi , jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ;

4.° Les machines et instrumens servant à l'enseignement, pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi ;

s.° Les équipemens des militaires , suivant l'ordonnance et le grade;

6.° Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ;

7.° Les farines et menues denrées nécessaires à la con: sommation du saisi et de sa famille pendant un mois ;

8.' Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi , avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un inois.

593. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'État, si ce n'est pour alimens

[ocr errors]

fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter , fabriquer ou réparer ; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés; loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur.

Les objets spécifiés sous le n.° 2 du précédent article, ne pourront être saisis pour aucune créance.

594. En cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, le juge de paix pourra, sur la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérent à l'exploitation.

5. Le procès-verbal contiendra indication du jour de la vente.

596. Si la partie saisie offre un gardien solvable, et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il sera établi par l'huissier.

597. Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise , il en sera établi un par l'huissier.

598. Ne pourront être établis gardiens , le saisissant, son conjoint, ses parens et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, et ses domestiques; mais le saisi, son conjoint , ses parens , aliés et domestiques, pourront être établis gardiens, de leur consentement et de celui du saisissant.

599. Le procès-verbal sera fait sans déplacer; il sera signé par le gardien en l'original et la copie : s'il ne sait signer, il en sera fait mention ; et il lui sera laissé copie du procès-verbal. i

600. Ceux qui, par voies de fait, empêcheraient l'établissement du garclien, ou qui enleveraient et détourneraient des effets saisis, seront poursuivis conformément au Code criminel.

601. Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie

lui sera laissée, sur-le-champ, du procès-verbal, signée des personnes qui auront signé l'original; si la partie est absente, copie sera remise au inaire ou adjoint, ou au magistrat qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original.

602. Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi , copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour pour trois myriamètres ; șinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification,

603. Le gardien ne peut se servir des choses saisies , les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde, et de dommages et intérêts , au paiement desquels il sera contraignable par corps.

604. Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter, même par corps. :'

605. Il peut demander sa décharge , si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie , sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien,

606. La décharge şera demandée contre le saisissant et le saisi, par une assignation en référé deyant le juge du lieu de la saisie : si elle est accordée, il sera préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées.!

607. Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera statue'en référé,

608. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie d'iceux, poupra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité: il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie , comme en matière sommaire. it

Le réclamant qui succombera , sera condamné, s'il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant.'

« ZurückWeiter »