 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...53 , en ces termes : « quant aux exploitons de mines qui n'ont pas « exécuté la loi de 1791 , et qui n'ont pas fait fixer, « conformément à cette loi, les limites de leurs cona cessions , ils obtiendront les concessions de leurs « exploitations actuelles , conformément... | |
 | 1810 - 544 Seiten
...exécuté la Loi de 1791. 53. Quant aux exploitans de mines qui n'ont pas exécuté la loi de 1791 , et qui n'ont pas fait fixer conformément à cette loi...exploitations actuelles conformément à la présente loi j à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...exploitans de mines qui n'ont pas exécuté la loi de 1 791 f et qui n'ont pas fait fixer conformémcnt à cette loi les limites de leurs concessions, ils...leurs exploitations actuelles conformément à la pre'sente loi ; à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...l'année i 8 ii . S. II. Des Exploitations four lesquelles on n'a pas exécute' lit Loi Je 1791. h cette loi les limites de leurs concessions , ils obtiendront...de leurs exploitations actuelles conformément à fa présente loi ; à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...17^1 , oh. qui n'ont pas fait fiser , conformément à cette loi , les limites de leurs concussions , ils obtiendront les concessions de leurs exploitations...leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou H là d iligence des préfets , à la charge seulement d'cxécrtter les conventions faiies avec liis... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...Quant aux exploitans de mines des pays réunis à la France, où la loi de 1791 a été publiée, et qui n'ont pas fait fixer' conformément à cette loi les limites de leurs concessions, ils pourront obtenir les concessions de leurs exploitations actuelles conformément à la présente loi... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...Quant aux exploitans de mines des pays réunis à la France, où la loi de 1791 a été publiée, et qui n'ont pas fait fixer conformément à cette loi les limites de leurs concessions, ils pourront obtenir les concessions de leurs exploitations actuelles conformément à la présente loi,... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 Seiten
...exéculé la loi de 1791. 53. Quant aux exploitans de mines qui n'ont pas exécuté la loi de 1791 , et qui n'ont pas fait fixer, conformément à cette loi...concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la dil1gence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...exécuté la loi de 1791. 53. Quant aux exploitaus de mines qui n'ont pas exécuté la loi de 1791, et qui n'ont pas fait fixer, conformément à cette loi...concessions , ils obtiendront les concessions de leurs exploita544 ADMINISTRATION. tions actuelles conformément à la présente loi ; à l'effet de quoi... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 Seiten
...concessionnaires, quoique beaucoup moins favorables, »ob» tiendront les concessions de leurs exploita» tions actuelles, conformément à la présente » loi ; à l'effet de quoi, les limites de leurs con» cessions seront fixées sur leurs demandes ou à » la diligence des préfets ; à la charge... | |
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Des exploitations pour lesquelles on n'a pas exéculé la loi de 1791. 53. Quant aux exploitans de mines qui n'ont pas exécuté la loi de 1791 , et qui n'ont pas fait fixer, conformément à cette loi , les limites de leurs concessions , ils obtiendront... 
