 | 1806 - 686 Seiten
...voyagent pour les affaires de leur négoce ; . 5". Qu'elle élcnd aux bâtiraens et marchandise! de commerce , et aux propriétés des particuliers, le...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4*- Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifies , aux havres et aux... | |
 | 1806 - 634 Seiten
...voyagent pour les affaire« de leur négoce; 3°. Qu'elle étend aux bàtirnens et marchandises de commerce, et aux propriétés des particuliers, le droit de conquête, qui ne peut s'appüqurr qu'à ce qui appartient à l'étal ennemi; 4*. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...équipages des vaisseaux armés enguerre^ inais encore les équipages des vaisseaux de commeice, ec des navires marchands , et même les facteurs du commerce...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4." Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux... | |
 | France - 1813 - 968 Seiten
...pour les affaires de leur négoce ; S. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du corn» merce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer qu'ace qui appartient à l'état ennemi ; 4. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés,... | |
 | France - 1813 - 618 Seiten
...qu'elle étend aux bàtimens et ma relia n« dises du commerce et aux propriétés des particu« liers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer « qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4°- qu'elle « étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, « aux hauuset... | |
 | Frédéric Schoell - 1816 - 694 Seiten
...qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3°. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi ; 4°. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux havres et... | |
 | France - 1816 - 978 Seiten
...vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce, et les négociai» qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3. Qu'elle étend aux bâtimeue et marchandise» du com* merceet aux propriétés des particuliers Le droit de conquête,... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 Seiten
...négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises de commerce, et aux propriétés des particuliers, le...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi. Qu'elle déclare bloquées des places, devant lesquelles elle n'a pas même un seul... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 494 Seiten
...négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3." Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4-° Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux... | |
 | 1817 - 738 Seiten
...négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3.e Qu'elle étend aux bàtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4-e Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux... | |
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Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du commerce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête , qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi ; .• 4». 
