Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 36Imprimerie Royale |
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France. ( N. ° 869. ) DÉCRET IMPÉRIAL sur la peine de la récidive contre les Forçats . A Boulogne , le 17 Thermidor . NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS , ET ROI ... peine prononcée par la loi » » >> contre ledit crime , et , en outre , ( 387 )
France. ( N. ° 869. ) DÉCRET IMPÉRIAL sur la peine de la récidive contre les Forçats . A Boulogne , le 17 Thermidor . NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS , ET ROI ... peine prononcée par la loi » » >> contre ledit crime , et , en outre , ( 387 )
Seite 393
... peine afflictive our infamante ... 29. Si néanmoins , par le résultat de l'instruction contre le prévenu d'un délit de nature à mériter une peine afflic- tive ou infamante , la cour juge qu'il n'est pas coupable d'un délit de cette ...
... peine afflictive our infamante ... 29. Si néanmoins , par le résultat de l'instruction contre le prévenu d'un délit de nature à mériter une peine afflic- tive ou infamante , la cour juge qu'il n'est pas coupable d'un délit de cette ...
Seite 555
... peine applicable aux Fabricateurs de fausses monnaies étrangères . [ Séance du 6 Fructidor . ] LE CONSEIL D'ÉTAT , qui , d'après le renvoi fait par sa Majesté impériale et royale , a entendu le rapport de la section de législation sur ...
... peine applicable aux Fabricateurs de fausses monnaies étrangères . [ Séance du 6 Fructidor . ] LE CONSEIL D'ÉTAT , qui , d'après le renvoi fait par sa Majesté impériale et royale , a entendu le rapport de la section de législation sur ...
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