Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 36Imprimerie Royale |
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... cour de justice crimi nelle dans le ressort de laquelle est ce tribunal . CHAPITRE III . Des Cours de justice criminelle . SECTION 1.re De leur Organisation . 91. Il sera établi trois cours de justice criminelle , l'une à Gênes pour le ...
... cour de justice crimi nelle dans le ressort de laquelle est ce tribunal . CHAPITRE III . Des Cours de justice criminelle . SECTION 1.re De leur Organisation . 91. Il sera établi trois cours de justice criminelle , l'une à Gênes pour le ...
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... cours , et dont le traitement serait inférieur à celui des juges , auront un complément proportionnel . 99. Le ... cours de justice criminelle auront un traitement , savoir , celui de la cour séant à Gênes , pareil à celui de la cour ...
... cours , et dont le traitement serait inférieur à celui des juges , auront un complément proportionnel . 99. Le ... cours de justice criminelle auront un traitement , savoir , celui de la cour séant à Gênes , pareil à celui de la cour ...
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... cours sera composée d'un président , qui sera membre de la cour d'appel séant à Gênes , et de sept juges . 22. Il y aura près de chacune de ces cours un procu- reur - général impérial , un substitut et un greffier , 23. Le traitement ...
... cours sera composée d'un président , qui sera membre de la cour d'appel séant à Gênes , et de sept juges . 22. Il y aura près de chacune de ces cours un procu- reur - général impérial , un substitut et un greffier , 23. Le traitement ...
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