...attentat aux droits du peuple lors même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité le corps-législatif, rien de ce qu'exigeait le service des camps et de...rendaient auprès * nos représentât». Le sort de la c constitution» du 25 frimaire, au 8, qui veut que la déclaration de guerre soit proposée, discutée,...

...de* constitutions du 28 floréal an XII; • Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple lorl même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité, le...de l'article 50 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII , qui veut que la déclaration de guerre soit proposée, discutée , décrétée et...

...droits du peuple lors même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité, le Corps- Législatif, et da faire supprimer comme criminel un rapport de ce corps, auquel il contestait son titie et sa part à la représentation nationale ; qU'il a entrepris une suite de guerres en violation...

...constitutions du a!> iloréal an l2 ; Qu'il a commis cet attentat aux droits dit peuple lors même qu'il venoit d'ajourner, sans nécessité , le corps législatif, et de faire supprimer comme criminel vn rapport de ce corps, auquel il contestoit son titre et sa part à la représentation nationaie ;...

...l'Acte des Constitutions du 28 Floréal, an 12*; Qu'il a commis cet attentat aux droits du Peuple, lors même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité, le...Qu'il a entrepris une suite de Guerres en violation de l'AitideL de l'Acte des Constitutions, do 22 Primaire, an 8*. qui «eat que 1m Déclaration de Guerre...

...commis cet attentat aux droits du peuple lors même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité, lecorps législatif, et de faire supprimer comme criminel un rapport de ce corps, auquel il contestait ion titre et sa part à la représentation nationale; » Qu'il a entrepris une suite de guerres en...

...nécessité le corps-législatif, et de faire supprimer 'comme criminel un rapport de ce corps, auqtul il contestait son titre et sa part à la représentation...guerres en violation de l'article 50 de l'acte des constitution» du 25 Frimaire, au 8, qui vêtit que la déclaration de guerre soit proposée, discutée,...

...constitutions du 28 floréal an XH ( 18 mai 1804) ; « Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple , lors même « qu'il venait d'ajourner sans nécessité...supprimer, comme criminel, un rapport de ce corps ( V, 3i dé« cembre i8i3), auquel il contestait son titre et son rapport ù la « représentation...

...des Consti» tutions du 28 floréal an i2 ; * » Qu'il a commiscet attentat aux droits du peuple lors même » qu'il venait d'ajourner sans nécessité...Qu'il a entrepris une suite de guerres en violation de l'ar» ticle 5o de l'Acte des Constitutions du 22 frimaire an 8, qui » veut que les déclarations...

...Consti- ' v tutions du 28 floréal an l2 ; » Qu'il a commiscet attentat aux droits du peuple lors même » qu'il venait d'ajourner sans nécessité...Corps législatif, et » de faire supprimer comme crimmel un rapport de ce corps , » auquel il contestait son titre et sa part à la représentation...