 Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés...  Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l'Interieur ... - Seite 121von France. Ministère de l'intérieur - 1849Vollansicht - Über dieses Buch
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 Seiten
...significations , jugcinens , contrats , marchés , adjudications de travaux , quittances et antres actes ayant pour objet exclusif la construction , l'entretien et la réparation des cheminsvicinaux , seront enregistrées moyennant le droit fixe demi franc. Les actions civiles intentées... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 Seiten
...chemins , seront toujours a (1 ) Les plans, procès-verbaux , certificats , significations, jujemens, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances...objet exclusif la construction, l'entretien et la reparation des chemins vicinaux, seront enregistres moyennant le droit fixe de un franc. gnt f s d'un... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 Seiten
...procès-verbaux , certificats , significations, » jugemens, contrats, marchés, adjudications detravaux, •> quittances et autres actes ayant pour objet exclusif...la construction , l'entretien et la réparation des che>• mins vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit » fijcr. d'un franc. » Dans l'instruction... | |
 | France - 1836 - 440 Seiten
...valeur, qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'article 17. ARTICLE 20. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à... | |
 | France - 1836
...experts nommes dans la forme déterminée par l'article 1 7. ARTICLE 20, Les plans, procès- verbaux, certificats, significations, jugements, contrats,...autres actes ayant pour objet exclusif la construction , 1 entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...être approuvé, s'il ya lieu. ao. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances...vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...déterminée par l'art. 17 (i). »o. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, marchés, adjudications de travaux , quittances...vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles , relativement... | |
 | 1837 - 226 Seiten
..., procès-verbaux , certificats , significations, jugement;, contrats , marchc's , adjudications Je travaux , quittances et autres actes ayant pour objet...vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit fixe d'un franc. A cet effet , tous ces actes contiendront la mention expresse qu'ils sont faits en vue... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837 - 564 Seiten
...valeur qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'article 17. Art. 20. Les plans ; procès-verbaux , certificats; significations,...travaux , quittances et autres actes ayant pour objet exclusifs la construction , l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...être approuvé, s'il ya lien. »o. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la constraction, l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le... | |
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