 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 Seiten
...de la difficulté , s'exprime ainsi : • « Toutes les contestations relatives au recouvre« ment de ces rôles , aux réclamations des individus * imposés, et à la confection des travaux, seront « portés devant le conseil de préfecture sauf le re« cours an gouvernement , qui décidera eu conseil... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 Seiten
...feront partie de la liste des plus imposés. Les réclamations , s'il en survient , seront portées au conseil de préfecture , sauf le recours au gouvernement , qui décidera en Conseil d'état. 80. Dans aucun cas , les réclamations ni la décision a intervenir nu pourront retarder ou... | |
 | 1807 - 324 Seiten
...recouvrement s'opérera de la môme manière que celui des contributions publiques. IV. Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles...recours au Gouvernement , qui décidera en Conseil d'état. Collation ne à l'original , par nous président et secrétaires du Corps législatif. A Paris,... | |
 | Francia - 1811 - 532 Seiten
...que celui des contributions publiques. 4. Toutes les contestations relatives au recouvrement de cea rôles, aux réclamations des individus imposés et...recours au Gouvernement , qui décidera en conseil d'état. du Gouvernement sur les recettes et let mouvemens de fonds du trésor public. Du 26 prairial... | |
 | France - 1813 - 1244 Seiten
...feront partie de la liste des plusimposés. Les réclamations, s'il en survient, seront portées au conseil de préfecture, sauf le recours au gouvernement, qui décidera en conseil d'état. 80. Dans aucun cas, les réclamations de la décision à intervenir, ne pourront retarder... | |
 | France - 1814 - 608 Seiten
...publiques. Le préfet fixera , sur l'avis de la commission , la remise à laquelle il aura droit. 2.2.. Les contestations relatives au recouvrement de ces rôles...conseil de préfecture , sauf le recours au Gouvernement , ainsi qu'il est établi par les lois précitées. 2^. Le paiement de travaux aura lieu sur des mandats... | |
 | France - 1816 - 1254 Seiten
...feront partie de la liste des plusimposés. Les réclamations, s'il en survient, seront portées au conseil de préfecture, sauf le recours au gouvernement, qui décidera en conseil d'état. 80. Dans aucun cas, les réclamations de la décision à intervenir, ne pourront retarder... | |
 | 1823 - 966 Seiten
...recouvrement desdits rôles, aux réclamations des personnes appelées à concourir au paiement des dépenses et à la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture , sauf recours au roi en son conseil d'état. • TITRE ni. — Mesures spéciales concernant les personnes.... | |
 | 1823 - 970 Seiten
...recouvrement desdits rôles, aux réclamations des personnes appelées à concourir au paiement des dépenses et à la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture , sauf recours au roi en son conseil d'état. TITKE ni. — Mesures spéciales concernant les personnes. ART.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 Seiten
...celui des contributions publiques ; « 4° Que toutes les contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seraient portées devant le Conseil de préfecture^ sauf le recours- au Gouvernement-, qui déciderait1-... | |
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Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seront portées devant le conseil de préfecture, sauf le recours au gouvernement, qui décidera en conseil d'Etat... 
