 Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront...  Journal historique et littéraire - Seite 1571863Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1810 - 820 Seiten
...publique, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux h cinq ans, si la provocation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement , d'une loi , d'un décret impérial, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans >>. (C. p., art. 201.) « Si le discours contient une provocation directe à... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...publique, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois h deux ans. La même peine leur sera appliquée si le discours' contient une provocation... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement , d'une loi , d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct« 1 la désobéissance... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...MINISTRES B'ES CttTZS. tique ou censure du gouvernement, d'une loi , (ï'uit arrêté du chef de l'Etat , ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un anArt. 161. Si le discours co'ntient une provocation directe à In désobéissance... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 Seiten
...publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnahce royale ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Code pénal, art. 2oi. Si le discours contient une provocation directe à la... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale , ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. La même peine leur sera appliquée si, le discours contient une provocation... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, dune loi, d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissauceaux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
..., un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. = Contenant la critique ou censure du gouvernement , d'une loi, etc. L'expérience... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, i l'imr ordonnance royale danger n'existe pa trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance... | |
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