Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Band 16Dieterich, 1858 |
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... guerre , emprunts forcés , réquisitions mili- taires pour quelque motif que ce soit , et , dans tous les autres cas , ils ne pourront être assujettis pour leurs pro- priétés , soit mobilières , soit immobilières , à d'autres droits ...
... guerre , emprunts forcés , réquisitions mili- taires pour quelque motif que ce soit , et , dans tous les autres cas , ils ne pourront être assujettis pour leurs pro- priétés , soit mobilières , soit immobilières , à d'autres droits ...
Seite 9
... guerre et les paquebots de l'État de l'une des deux puissances pourront entrer , séjourner et se radouber dans ceux des ports de l'autre puissance dont l'accès est accordé à la nation la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes ...
... guerre et les paquebots de l'État de l'une des deux puissances pourront entrer , séjourner et se radouber dans ceux des ports de l'autre puissance dont l'accès est accordé à la nation la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes ...
Seite 10
... guerre . Art . 18. Dans le cas où l'un des deux États se- rait en guerre avec quelque autre puissance , nation ou État , les sujets de l'autre Etat pourraient continuer leur commerce et navigation avec ces mêmes États , excepté avec les ...
... guerre . Art . 18. Dans le cas où l'un des deux États se- rait en guerre avec quelque autre puissance , nation ou État , les sujets de l'autre Etat pourraient continuer leur commerce et navigation avec ces mêmes États , excepté avec les ...
Seite 15
... guerre et pour sauvegarder les intérêts de l'Etat sérieusement compromis , le salut du pays rendra indispensable un embargo général ou une fermeture complète des ports , il est entendu , d'un com- mun accord , que l'art . 6 sera ...
... guerre et pour sauvegarder les intérêts de l'Etat sérieusement compromis , le salut du pays rendra indispensable un embargo général ou une fermeture complète des ports , il est entendu , d'un com- mun accord , que l'art . 6 sera ...
Seite 26
... guerre ou d'expropriation pour cause d'utilité publique , les citoyens de l'un des deux pays résidant ou établis dans l'autre seront assimilés aux ci- toyens du pays où ils résident , en ce qui concerne les indemnités pour les dommages ...
... guerre ou d'expropriation pour cause d'utilité publique , les citoyens de l'un des deux pays résidant ou établis dans l'autre seront assimilés aux ci- toyens du pays où ils résident , en ce qui concerne les indemnités pour les dommages ...
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