Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Band 16Dieterich, 1858 |
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... reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs ) , lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite , dans le délai de deux ans , 8 France et Chili .
... reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs ) , lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite , dans le délai de deux ans , 8 France et Chili .
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... aura visité et lui aura fait la sig- nification en question , laquelle contiendra , d'ailleurs , les mêmes indications que celles exigées pour le visa . Art . 19. Il pourra être établi des consuls de chacun des deux pays dans l'autre ...
... aura visité et lui aura fait la sig- nification en question , laquelle contiendra , d'ailleurs , les mêmes indications que celles exigées pour le visa . Art . 19. Il pourra être établi des consuls de chacun des deux pays dans l'autre ...
Seite 13
... aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équi- pages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des ...
... aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équi- pages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des ...
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... aura été faite . Art . XVII . Les dispositions des articles ci - dessus , qui se rapportent à l'extradition des criminels , ne seront point applicables aux crimes commis antérieurement à la date de la présente convention , ni aux crimes ...
... aura été faite . Art . XVII . Les dispositions des articles ci - dessus , qui se rapportent à l'extradition des criminels , ne seront point applicables aux crimes commis antérieurement à la date de la présente convention , ni aux crimes ...
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... aura liberté réciproque de commerce et de navigation entre les Etats de Sa Majesté le Roi de Sar- daigne et ceux de Sa Majesté Très - Fidèle . Les citoyens des Etats de chacune des deux hautes Parties contrac- tantes , pourront entrer ...
... aura liberté réciproque de commerce et de navigation entre les Etats de Sa Majesté le Roi de Sar- daigne et ceux de Sa Majesté Très - Fidèle . Les citoyens des Etats de chacune des deux hautes Parties contrac- tantes , pourront entrer ...
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