 | 1810 - 544 Seiten
...règles établies par fa loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc. titre XI ; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant ^'exploitation de la mine (foy. note VI). 45. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute fcutre... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...règles établies par la loi du 16 septembre i 807, sur le dessèchement des marais, &c, titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double...valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45 • Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...règles établies par là loi du 16 septembre, sur le dessèchement des marais , etc. , titré XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avoit avant l'exploitation de la mine. » ( Art. 44, ibid.} XLVI. « Lorsque , par l'effet dir voisinage... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...achetées en totalité par le propriétaire de la mine. » Adopté , en ajoutant l'alinéa suivant : Le terrain à acquérir sera toujours estimé au. double de la valeur qu'il avait avant t exploitation du la mine. suivant les règles établies par la loi du 1 6 septembre 1 807, sur le... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...totalité par le propriétaire de la mine. » Adopté , en ajoutant l'alinéa suivant : Le terrain a acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l 'exploitation de la ndne. suivant les règles établies par la loi du 1 6 septembre 1 8o7, sur le... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...règles établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double...valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. • 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais , etc. , titre XI ; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double...valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45. Lorsque, par l'effet du -voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...règles établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double...valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 46. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une raine... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...loi du 16 septembre 1807, tit. XI, sur le dessèchement des marais. Mais le terrain à acquérir est toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. ( Ibid. , art. 44.) ART. 3482. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause , les travaux... | |
 | 1837 - 768 Seiten
...établies par la loi du 16 septembre 1807, » sur le dessèchement des marais , etc. , titre XI ; mais » le terrain à acquérir sera toujours estimé au double...valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. » Vu les lois des 28 pluviôse an V 111, 16 septembre 1807, 8 mars 1810 et 7 juillet 1833 ; Vu l'avis... | |
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... ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ' L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur... 
