...formellement prévu à celui qu'il n'a pas prévu; mais qu'étant au contraire démontré et теconnu qu'il s'agit ici de l'application d'une loi spéciale,...distingué elle-même . les principes les plus certains auiorisent a dire, avec le respect dû aux décisions de la Cour souveraine , que c'est contrairement...

...doit être restreiuie, non-seulement parce que son extension est défendue par le droit AHKÉB 1861. d'une manière absolue, mais encore parce que cette...dû aux décisions de la Cour souveraine, que c'est contrairement à ces principes et à la loi qu'elle n'a pas admis une distinction faile par la loi...

...également vrai qu'il n'ya pas lieu de distinguer, comme l'ajoutent ces Cours, qu'autant qu'il serait démontré à priori que le législateur n'a pas distingué...dû aux décisions de la Cour souveraine, que c'est contrairement à ces principes et à la loi qu'elle n'a pas admis une distinction faite par la loi...