...seront reçus par deux notaires , ou par un no-» taire assisté de deux témoins , citoyens francais, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement...communal où l'acte sera passé. 10. Deux notaires , parens ou alliés au degré prohibé parl'art. 8 , ne pourront concourir au même acte. Les parens,...

...contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. 1 .es actes seront reçus par deux notaire.*, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Deux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront concourir au...

...contiendraient quelques dispositions tu leur faveur. IX. I,es actes seront reçus par deux notaires, ou ;ui un notaire assisté de deux témoins, citoyens Français,...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Deux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront concourir au...

...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. I«s actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Df ux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront concourir...

...faveur. Les actes ( art. g ) seront reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de denx4émoins , citoyens français, sachant signer , et domiciliés...l'arrondissement communal où l'acte sera passé. Deux notaires (art. 1.0) parens ou alliés au degré prohibé par l'article 8 , ne pourront concourir...

...premier de la loi du 12 août 1902. Ils le seront sans le concours de témoins instrumentaires. ART. 14. Deux notaires, parents ou alliés au degré prohibé...concourir au même acte. Les parents, alliés, soit des parties contractantes, soit du notaire, pourront être témoins certiflcateurs d'identité ou de...

...tirent la conséquence d'uue dérogation à la loi du z5 venlose , art. 9, qui veut que les actes soient reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins; ils pensent que , dans cette circonstance, lo notaire doit être considéré comme fonctionnaire de...

...et les procurations ou autorisations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. t La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte...

...témoins, est importante dans les testamens. Il est dit dans l'article 9 de la loi sur le notariat : « Les actes seront reçus par deux » notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins , etc. » Cela n'a trait qu'aux actes ordinaires. [Remarquons que si c'est un des principes fondamentaux...

...aux ter- . mes de la loi du 3.5 ventôse an 11. L'art. 9 de la loi, a dit son de'fenseur, dispose que les actes seront reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux te'moins. Or, recevoir un acte , c'est recueillir de la bouche de la partie l'expression de sa volonté'...