 Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.  Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ... - Seite 95von France (1814-48, Restoration) - 1847 - 711 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le pèr» pourra seulement requérir la détention de so1» enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au...président dudit tribunal , qui , après en avoir «onféréavec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...• !•; .,oi ..• •• ','i in..! Argum. ex leg. o , cod. de patiïa poteslaie. , Article 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...tribunal , qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et pourra , dans le... | |
 | France - 1807 - 600 Seiten
...cfarrestation. ARTICLE DEPCIS Vâge de seize ans commencés jusqu'à la majorite ou l'émancipation , lepère pourra seulement requérir la détention de son enfant...dudit tribunal ,qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou lerefusera, et pourra, 'dans le premier... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...père pourra seulement requérir la détention de son enfanl. pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 Seiten
...remettre au procureur impérial tous mémoires et observations ace sujet. Art. 377.Depuisl'â!;edeseize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation...père pourra seulement requérir la détention de son enlant pendant six mois au plus : il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. Зуу. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le Jière pourra seulement requérir la détention de son entant pendant six mois au 6, S'il résultait... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...d'arrestation. , ¿77. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à U Tn.ijorité ou L émancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois ли plus ; il s'adressera au président dadit tribunal , qui , après en avoir ronféré avec le procureur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 Seiten
...les moyens de correction, suivans. » 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps...tribunal, qui. après en avoir conféré avec le procureur du gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...président du tribunal d'arrondissement devra , aur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...pendant six mois au plus ; il s'adressera au président duuit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre <i' arrestation... | |
 | 1878 - 524 Seiten
...l'âge de seize ans de l'enfant et l'époque de sa majorité ou de son émancipation, le père'peut requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adresse au président du tribn'nâl qui, après en avoir conféré avec le procureur de la République,... | |
| |
