Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales avis du conseil d'état, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la cour des comptes, etc. qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
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... prescrites par les- dits décrets . Seront réputées commencées toutes les ventes sur lesquelles il y aura une séance d'enchères lors de la publication du présent décret . 2. Les acquéreurs des biens désignés dans la classe première , art ...
... prescrites par les- dits décrets . Seront réputées commencées toutes les ventes sur lesquelles il y aura une séance d'enchères lors de la publication du présent décret . 2. Les acquéreurs des biens désignés dans la classe première , art ...
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... prescrites , et ces avan- ces seront remplacées sur les premiers fonds prove- nant des ventes . Les adjudicataires ne seront tenus d'aucuns frais . La présente disposition n'est point applicable aux municipalités , qui restent chargées ...
... prescrites , et ces avan- ces seront remplacées sur les premiers fonds prove- nant des ventes . Les adjudicataires ne seront tenus d'aucuns frais . La présente disposition n'est point applicable aux municipalités , qui restent chargées ...
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... prescrites par l'article 15 du titre II du décret du 28 octobre , sanctionne le 5 novembre dernier , seront observées pour la passation desdits baux , aussi à peine de nullité . 3 avril . - DÉCRET relatif aux rentes et redevances dues ...
... prescrites par l'article 15 du titre II du décret du 28 octobre , sanctionne le 5 novembre dernier , seront observées pour la passation desdits baux , aussi à peine de nullité . 3 avril . - DÉCRET relatif aux rentes et redevances dues ...
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... prescrites . Ceux qui sollicitent , expedient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis : mais tout citoyen ap- pele ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la ...
... prescrites . Ceux qui sollicitent , expedient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis : mais tout citoyen ap- pele ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la ...
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... prescrites par le décret du 25 septem- bre - 9 octobre dernier et autres antérieurs . — Le ministre de l'intérieur rendra compte nominativement des directoires de département qui n'auront pas rem-- pli ces formalités indispensables . 4 ...
... prescrites par le décret du 25 septem- bre - 9 octobre dernier et autres antérieurs . — Le ministre de l'intérieur rendra compte nominativement des directoires de département qui n'auront pas rem-- pli ces formalités indispensables . 4 ...
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19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer deniers département dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile employés enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions jugement l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nantissement nécessaires nistration pauvres payement pensions peuvent pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
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Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Seite 95 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Seite 11 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 11 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Seite 11 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Seite 95 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Seite 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Seite 99 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.