Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales avis du conseil d'état, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la cour des comptes, etc. qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
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... portant suppression desdites congrégations . Cette vente demeurera sus- pendue jusqu'après l'organisation complète , définitive et en pleine activité des secours publics , conformé ment à l'article 5 du décret du 19 mars dernier , qui ...
... portant suppression desdites congrégations . Cette vente demeurera sus- pendue jusqu'après l'organisation complète , définitive et en pleine activité des secours publics , conformé ment à l'article 5 du décret du 19 mars dernier , qui ...
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... portant suspension provisoire des biens des hôpitaux ( 1 ) , Les biens des hôpitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance , sont provisoirement excep- tés de ceux compris dans la loi du 28 ventôse sur la vente des biens ...
... portant suspension provisoire des biens des hôpitaux ( 1 ) , Les biens des hôpitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance , sont provisoirement excep- tés de ceux compris dans la loi du 28 ventôse sur la vente des biens ...
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... portant que les demandes en cas- sation seront toujours précédées d'une consignation d'amende ( les indigents en sont exemptés , art . 2 ) . Art . 1er . L'article 5 du titre IV de la première partie du règlement de 1738 , qui assujettit ...
... portant que les demandes en cas- sation seront toujours précédées d'une consignation d'amende ( les indigents en sont exemptés , art . 2 ) . Art . 1er . L'article 5 du titre IV de la première partie du règlement de 1738 , qui assujettit ...
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... à la comp- tabilité nationale leurs comptes en recette et dépense de l'exercice de l'an VIII , avant le 1er germinal de l'an X. | | 1er Germinal.- CIRCULAIRE portant instructions rela- tives à 72 AN IX . LÉGISLATION CHARITABLE . -
... à la comp- tabilité nationale leurs comptes en recette et dépense de l'exercice de l'an VIII , avant le 1er germinal de l'an X. | | 1er Germinal.- CIRCULAIRE portant instructions rela- tives à 72 AN IX . LÉGISLATION CHARITABLE . -
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... portant instructions rela- tives à l'emploi des capitaux de rentes affectés aux dettes des Hospices . Le ministre de l'intérieur ( M. CHAPTAL ) , aux préfets . Je vous préviens que , pour vous mettre à même de pourvoir au payement des ...
... portant instructions rela- tives à l'emploi des capitaux de rentes affectés aux dettes des Hospices . Le ministre de l'intérieur ( M. CHAPTAL ) , aux préfets . Je vous préviens que , pour vous mettre à même de pourvoir au payement des ...
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19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer deniers département dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile employés enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions jugement l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nantissement nécessaires nistration pauvres payement pensions peuvent pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
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Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
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Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 11 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
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Seite 95 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Seite 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Seite 99 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.