Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales avis du conseil d'état, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la cour des comptes, etc. qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
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... mois de nourrice étaient de huit livres pour le premier mois de la vie . de l'enfant , sept livres du premier mois à un an , six livres d'un an à deux , et cinq li- vres de cet âge à sept ans , époque à laquelle finissait le sevrage ...
... mois de nourrice étaient de huit livres pour le premier mois de la vie . de l'enfant , sept livres du premier mois à un an , six livres d'un an à deux , et cinq li- vres de cet âge à sept ans , époque à laquelle finissait le sevrage ...
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... mois de la seconde année , et ainsi de six en six mois , de manière que la totalité du payement soit comple- tée en quatre ans et demi . 4. Pour les autres espèces de biens , dont les ven- tes ne seront pas commencées lors de la ...
... mois de la seconde année , et ainsi de six en six mois , de manière que la totalité du payement soit comple- tée en quatre ans et demi . 4. Pour les autres espèces de biens , dont les ven- tes ne seront pas commencées lors de la ...
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... mois de loyer seulement . Les immeubles acquis à quelque titre que ce soit par le receveur depuis sa nomination , seront pareillement affectés à la sûreté des débets , par privilége et préférence à tous autres créanciers , à la réserve ...
... mois de loyer seulement . Les immeubles acquis à quelque titre que ce soit par le receveur depuis sa nomination , seront pareillement affectés à la sûreté des débets , par privilége et préférence à tous autres créanciers , à la réserve ...
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... mois , et compter du mois de janvier prochain , les directoires des départements feront passer au ministre un relevé des dépenses faites sur ces fonds de secours , et des travaux opérés moyennant cette dépense . Ils distin- gueront ...
... mois , et compter du mois de janvier prochain , les directoires des départements feront passer au ministre un relevé des dépenses faites sur ces fonds de secours , et des travaux opérés moyennant cette dépense . Ils distin- gueront ...
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... mois de l'année 1792 , par le produit des sous additionnels aux contributions foncière et mo- bilière , et sur les droits des patentes à imposer en 1791 . 3. Ces municipalités seront tenues en outre de pré- senter le consentement du ...
... mois de l'année 1792 , par le produit des sous additionnels aux contributions foncière et mo- bilière , et sur les droits des patentes à imposer en 1791 . 3. Ces municipalités seront tenues en outre de pré- senter le consentement du ...
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19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer deniers département dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile employés enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions jugement l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nantissement nécessaires nistration pauvres payement pensions peuvent pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
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Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Seite 95 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Seite 11 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 11 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Seite 11 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Seite 95 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Seite 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Seite 99 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.