Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales avis du conseil d'état, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la cour des comptes, etc. qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
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... articles précédents , à peine d'en demeurer responsables . 18. Dans le cas de faillite d'un receveur , le direc- toire de l'administration de district sera tenu de jus- tifier qu'il a fait exactement la vérification prescrite par l'article ...
... articles précédents , à peine d'en demeurer responsables . 18. Dans le cas de faillite d'un receveur , le direc- toire de l'administration de district sera tenu de jus- tifier qu'il a fait exactement la vérification prescrite par l'article ...
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... article 2 du titre II du décret du 17-29 septembre 1791 se fera toujours de manière que les mèmes commissaires ne puissent se trouver ensemble , ni rentrer dans une section où ils auraient deja été placés , qu'après un intervalle de ...
... article 2 du titre II du décret du 17-29 septembre 1791 se fera toujours de manière que les mèmes commissaires ne puissent se trouver ensemble , ni rentrer dans une section où ils auraient deja été placés , qu'après un intervalle de ...
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... article précédent fait partie des propriétés nationales ; il sera administré ou vendu conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux . 3. Les administrateurs des établissements mention- nés en l'article premier ...
... article précédent fait partie des propriétés nationales ; il sera administré ou vendu conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux . 3. Les administrateurs des établissements mention- nés en l'article premier ...
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... article précé- dent , recevront , outre le prix des mois de nourrice , et suivant Fusage , pendant les neuf premiers mois de la vie des enfants , une indemnité de dix - huit franes , payable par tiers de trois mois en trois mois ...
... article précé- dent , recevront , outre le prix des mois de nourrice , et suivant Fusage , pendant les neuf premiers mois de la vie des enfants , une indemnité de dix - huit franes , payable par tiers de trois mois en trois mois ...
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... article 2 de la section III de la loi du 10 juin 1795 , et de l'article 92 de la loi du 24 août suivant , ni en ( 1 ) Cette loi a été rendue applicable aux établissements de bienfaisance par les ordonnances des 8 août et 31 octobre 1821 ...
... article 2 de la section III de la loi du 10 juin 1795 , et de l'article 92 de la loi du 24 août suivant , ni en ( 1 ) Cette loi a été rendue applicable aux établissements de bienfaisance par les ordonnances des 8 août et 31 octobre 1821 ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer deniers département dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile employés enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions jugement l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nantissement nécessaires nistration pauvres payement pensions peuvent pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
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Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Seite 95 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Seite 11 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 11 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Seite 11 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Seite 95 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Seite 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Seite 99 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.