Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales avis du conseil d'état, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la cour des comptes, etc. qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
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... gouvernement la nécessité de s'occuper de cette partie importante des secours publics . Il a consulté l'école de médecine de Paris ; et après avoir pris son avis et recueilli les de l'art , il a pris , le 29 floréal dernier ( 18 mai ...
... gouvernement la nécessité de s'occuper de cette partie importante des secours publics . Il a consulté l'école de médecine de Paris ; et après avoir pris son avis et recueilli les de l'art , il a pris , le 29 floréal dernier ( 18 mai ...
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... gouvernement , et par lui , s'il y a lieu , définitivement arrêtés . 3. La perception et l'emploi se feront conformé- ment aux dispositions générales des lois des 19 et 27 frimaire dernier , 21 floréal . - CIRCULAIRE relative à la ...
... gouvernement , et par lui , s'il y a lieu , définitivement arrêtés . 3. La perception et l'emploi se feront conformé- ment aux dispositions générales des lois des 19 et 27 frimaire dernier , 21 floréal . - CIRCULAIRE relative à la ...
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... gouvernement près les tribunaux seront tenus d'en poursuivre la restitution au profit desdits hospices . 21 ventôse . – Loi qui détermine la portion saisissa- ble sur le traitement des fonctionnaires publics et employés . Les ...
... gouvernement près les tribunaux seront tenus d'en poursuivre la restitution au profit desdits hospices . 21 ventôse . – Loi qui détermine la portion saisissa- ble sur le traitement des fonctionnaires publics et employés . Les ...
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... gouvernement étant dans la ferme résolution de maintenir l'inaliénabilité du pa- trimoine des pauvres , il ne doit plus exister de diffi- cultés pour rendre aux administrations de charité la faculté de souscrire des baux à longs termes ...
... gouvernement étant dans la ferme résolution de maintenir l'inaliénabilité du pa- trimoine des pauvres , il ne doit plus exister de diffi- cultés pour rendre aux administrations de charité la faculté de souscrire des baux à longs termes ...
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... gouvernement feront , près des tribunaux , tous les réquisitoires qui seront nécessaires pour que les actions qui y seront portées , soient jugées sommairement et sans frais ; ils se con- formeront particulièrement aux dispositions de l ...
... gouvernement feront , près des tribunaux , tous les réquisitoires qui seront nécessaires pour que les actions qui y seront portées , soient jugées sommairement et sans frais ; ils se con- formeront particulièrement aux dispositions de l ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer deniers département dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile employés enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions jugement l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nantissement nécessaires nistration pauvres payement pensions peuvent pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
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Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
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Seite 11 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
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Seite 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Seite 99 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.