Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales avis du conseil d'état, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la cour des comptes, etc. qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotéeCotillon, 1847 - 711 Seiten |
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... caisse ou l'avance résultant de la comparaison de la recette avec la dépense . Quant à la vérifica- tion qui se fera le dernier jour de chaque mois , les deux membres du directoire du district , indépendam- ment des formalités ci ...
... caisse ou l'avance résultant de la comparaison de la recette avec la dépense . Quant à la vérifica- tion qui se fera le dernier jour de chaque mois , les deux membres du directoire du district , indépendam- ment des formalités ci ...
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... caisse de l'extraordinaire , une somme de trois millions pour les secours provisoires que pourront exiger les besoins pressants et momentanés des hôpitaux du royaume , laquelle sera avancée successivement à titre de prêt , sur la ...
... caisse de l'extraordinaire , une somme de trois millions pour les secours provisoires que pourront exiger les besoins pressants et momentanés des hôpitaux du royaume , laquelle sera avancée successivement à titre de prêt , sur la ...
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... caisse du receveur des hospices du chef - lieu de chaque département , pour être exclusi- vement employées au payement des mois de nourrice des enfants abandonnés sur la répartition que le pré- fet sera tenu d'en faire , d'après les ...
... caisse du receveur des hospices du chef - lieu de chaque département , pour être exclusi- vement employées au payement des mois de nourrice des enfants abandonnés sur la répartition que le pré- fet sera tenu d'en faire , d'après les ...
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... caisse d'un hospice . Le gouvernement , vu les arrêtés du conseil de préfecture du département du Lot , des 21 et 24 floreal an XI , qui annulent les remboursements faits en 1793 à l'hospice de Martel , par les citoyens Montel et Gra ...
... caisse d'un hospice . Le gouvernement , vu les arrêtés du conseil de préfecture du département du Lot , des 21 et 24 floreal an XI , qui annulent les remboursements faits en 1793 à l'hospice de Martel , par les citoyens Montel et Gra ...
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... caisse du mont - de - piété des hôpitaux de Pa- ris . - Les monts - de - piété dans la caisse desquels les fonds seront versés en payeront chaque année l'inté- rêt , au taux moyen des emprunts faits dans l'année par chaque établissement ...
... caisse du mont - de - piété des hôpitaux de Pa- ris . - Les monts - de - piété dans la caisse desquels les fonds seront versés en payeront chaque année l'inté- rêt , au taux moyen des emprunts faits dans l'année par chaque établissement ...
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19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer deniers département dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile employés enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions jugement l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nantissement nécessaires nistration pauvres payement pensions peuvent pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
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Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
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Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 11 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
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Seite 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Seite 99 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.