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" Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - Seite 419
von Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 46

France - 1810 - 820 Seiten
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...prononcée, sera de cinq ans au inoins , et de dix ans au plus ». (C. p. , art. 420. ) IV. « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or..., sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour tine, sur la nature de, toutes marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 Seiten
...au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Band 4

Saint-Edme - 1824 - 536 Seiten
...ya crime de faux. —Quiconque trompe un acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ^ur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins,...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Bände 3-4;Band 24

1848 - 742 Seiten
...L'article 423, ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur « le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse « vendue...marchandises, quiconque, « par usage de faux poids, etc. ; sera puni de l'emprisonnemeut pendant « trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 Seiten
...sut le titre des matières d'or et d'argent , sur la quaT l^té d'une pierre fausse vendue pour une , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids o,u de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 Seiten
...quotrté. de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'État". 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 Seiten
...l'article 423, ainsi conçu : ""« Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 Seiten
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 Seiten
...temps de la livraison. *- * • • •• 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre de» matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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