 | Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...envoyée à l'autre chamb^' f par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi , seul, sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée... | |
 | 1814 - 418 Seiten
...chambre , par celle qui l'aura proposée, qu'après' un délai de dix jours. 2i. Si la proposilion est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous...du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être re présentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionno et promulgue les lois. 23. La liste... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...proposée, qu'âpre* HA délai de dix jour*. SI. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, «Ile sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée,...pourra être représentée dans la même session. 82. Le Roi seul sanctionne et promulgue les tais. 83. La liste civile est fixée, pour toute la durée... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 Seiten
...un délai de die jours. ai. Si la proposition est adoptée pat l'autre chambre , elle sera mise sour les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. * 33. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. aÎ. La liste civile est fixée pour tonte la dure'e... | |
 | France - 1814 - 474 Seiten
...envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2 I . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elfe est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne... | |
 | 1814 - 426 Seiten
...envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. ai. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi j si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans ta même session. 22. Le Roi seul... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 Seiten
...envoyée à l'autre Chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de 10 jours. XXI. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre,...La Liste Civile est fixée pour toute la durée du Règne, par Im première Législature Assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre da Pairs.... | |
 | 1818 - 568 Seiten
...qu'après un délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , effe sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 2j. La liste civile est fixée pour toute la durée... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 Seiten
...envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. XXI. « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée après l'avènement du roi. mm i8i4. OE LA CHAMRltE... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 Seiten
...envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...pourra être représentée dans la même session. * 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
