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" Lorsque plusieurs mines , situées dans des concessions différentes, seront atteintes ou menacées d'une inondation commune qui sera de nature à compromettre leur existence, la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , le gouvernement pourra... "
Annales des mines et des carburants - Seite 549
1838
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L'Ami de la religion, Band 93

1837 - 626 Seiten
...Villemain. On entend encore M. Legrand, commissaire du roi, et la discussion générale est fermée. Art. i". « Lorsque plusieurs mines situées dans...seront atteintes ou menacées d'une inondation commune , le gouvernement pourra obliger les concessionnaires de ces mine» à exécuter, en commun et à leurs...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Band 14

1838 - 646 Seiten
...etc. Loi du 2*7 avril 1838 , relative fà l'assèchement et à l'exploitation des mines (i). Art. 1er. Lorsque plusieurs mines , situées dans des concessions...sûreté publique ou les besoins des consommateurs , ,1e gouvernement pourra obliger les riiimssionnaires de ces mines à exécuter, en commun et à leurs...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 54

1838 - 392 Seiten
...Mines. — Exploitation. Loi relative à tasséchemenl et à l'exploitation des mines. Art. 1er. — Lorsque plusieurs mines situées dans des concessions...compromettre leur existence, la sûreté publique ou les besoin* des consommateurs, le gouvernement pourra obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Bände 3-4

1838 - 532 Seiten
...etc.,- — Nous avons proposé, les chambres ont adopte', nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Lorsque plusieurs mines situées dans des...inondation commune qui sera de nature à compromettre leur xistence.'la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, le gouvernement pourra obliger les...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Band 7

Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 Seiten
...mines situées dans des concessions différentes sont atteintes ou menacées d'une inondation commune de nature à compromettre leur existence, la sûreté...ou les besoins des consommateurs, le gouvernement peut obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter en commun et à leurs frais les travaux...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 Seiten
...avons proposé, les Chambres onl adopté, NOUS IVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1". Lorsque plusieurs mines situées dans des concessions...différentes seront atteintes ou menacées d'une inondation corn-1 mune qui sera de nature à compromettre leur existence, : sûreté publique ou les besoins des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 Seiten
...opposition. lion*. Vom remarquerez que -s'il a élrt. commandé Ce système fut cependant maintenu. Il sç leur existence, la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, le gouvernement Toutefois , les reproches de rétroacli\ilé et d'ùi- river le moment où Ton ne peut plus résister...
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Journal des usines, Band 1

1841 - 668 Seiten
...l'exploitation des mines; vu t'article 1" de cette loi , ledit article ainsi conçu : « Lorsque plu'i sieurs mines situées dans des concessions différentes seront...sûreté publique , ou les besoins des consommateurs, te c gouvernement pourra obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter, ° en commun et à...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...» dans des concessions différentes seront at» teintes ou menacées d'une inondation cornii mune qui sera de nature à compromettre » leur existence,...sûreté publique ou les « besoins des consommateurs, le gouverne« ment pourra obliger les concessionnaires ii de ces mines à exécuter en commun et à ii...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...situées u dans des concessions dificrenles seront al<i teintes ou menacées d'une inondation comu muñe qui sera de nature à compromettre « leur existence, la sûreté publique ou les « besoins des consommaleurs, le gouverneu menl pourra obliger les concessionnaires « de ces mines à exécuter en...
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