...receveur des contributions de l'arrondissement , les redevances fixes et proportionnel! es , établies par la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai suivant. ART. IV. Conformément aux articles 6 et 42 de la loi précitée , ils payèrent aux propriétaires...

...receveur des contributions de l'arrondissement, les redevances fixe et proportionnelle établies par la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai 1811. ART. II. Le concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges qu'il a souscrit le...

...articles 68 et 69 du Code de procédure civile (1). Je rappellerai ici qu'en tout état de cause une miue même non exploitée, dès qu'elle a été concédée...inhérente à la concession , qui doit subsister tant que In concession elle-même subsiste. Lorsque des concessionnaires ne veulent plus supporter les frais...

...— Les redevances spéciales sur les mines sont fixes et proportionnelles ; elles sont établies par la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai 1811 . La redevance fixe est de 10 fr. par kilomètre carré; elle est déterminée d'après le tableau...

...— Les redevances spéciales sur les mines sont fixes et proportionnelles ; elles sont établies par la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai 181 1 . La redevance fixe est de 10 fr. par kilomètre carré; elle est déterminée d'après le tableau...

...qu'eu tout état de cause une mine même non exploilee, dès qu'elle a élé concédée, doil re.sler sur les rôles de la redevance fixe; que, d'après la loi du 21 avril 1810 et le décrel du 6 mai 1811, cette redevance esl une charge in heren le à la concession, qui doil subsister...

...des ponts-et-chaussées la direction et la turveillance des opérations relatives aux tourbages; mais que, d'après la loi du 21 avril 1810 et le décret du 18 novembre suivant, le corps royal des mines se trouve aujourd'hui chargé de cette direction et de...

...Conseil d'Etat a néanmoins statué en sens contraire, le 5 décembre 1879. Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai I8H ; — Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le rôle concernant la redevance...

...receveur des contributions de l'arrondissement , les redevances fixe et proportionnelle établies par la loi du 21 avril 1810, et le décret du 6 mai, même année. ART. V. Conformément aux art. 6 et 42 de la loi précitée , ils paieront aux propriétaires...