 Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne...  Annales des mines et des carburants - Seite 5961838Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1827 - 656 Seiten
...l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie,...ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne feut signer, l'huissier remettra la... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 Seiten
...partie ajournée , est-il valable? « I ors exploits seront faits à personne ou domi« cile -, mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , il « remettra de suite la copie à un voisin, qui signera « l'original -,... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 Seiten
...a peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ,...parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 Seiten
...l'huissier la remette au maire du lieu. K Tous exploits seront faits à personne ou » domicile , mais si l'huissier ne trouve au » domicile , ni la partie , ni aucun de ses parens » ou serviteurs , il remettra de suite la copie à » un voisin qui signera l'original : si... | |
 | 1809 - 446 Seiten
...que l'art, ci-dessus cité prescrit que tous exploits seront faits à personne ou domicile, et que, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; — attendu... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 Seiten
...quatre jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou do» micile, mais si l'huissier ne trouve au domicile » ni la partie, ni aucun de ses parens on serviteurs, » il remettra de suite la copie à un voisin, qui si» gncra l'original ; si... | |
 | France - 1813 - 618 Seiten
...jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou à do« micile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , « il remettra de suite la copie à un voisin , qui si« gnera l'original ;... | |
 | 1899 - 580 Seiten
...modifié ainsi qu'il suit : « Art. 68. — Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni...parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie... | |
 | 1829 - 398 Seiten
...l'art., 68 CPC dispose également que tous les exploits seront faits à personne, ou à domicile , et que si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin ; — Que l'exploit d'offres réelles... | |
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