Annales des mines

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Compagnie française d'éditions, 1838
 

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Seite 589 - Les fautes très-graves qui auraient compromis ou le » service, ou les fonds du trésor public, ou 1 honneur du » corps, les fautes récidivées contre la subordination et » l'exactitude , seront punies de la destitution , sur le » rapport qui nous en sera fait par notre ministre de » l'intérieur, d'après l'avis motivé du directeur général.
Seite 523 - Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
Seite 556 - ... l'article 7 de la présente loi, seront convoqués en assemblée générale, à l'effet de nommer un syndicat composé de trois ou cinq membres pour la gestion des intérêts communs. « Le nombre des syndics, le mode de convocation et de délibération de l'assemblée générale, seront réglés par un arrêté du préfet. « Dans les délibérations de l'assemblée générale, les concessionnaires ou leurs représentants auront un nombre de voix proportionnel à l'importance de chaque concession....
Seite 555 - Lorsque plusieurs mines , situées dans des concessions différentes, seront atteintes ou menacées d'une inondation commune qui sera de nature à compromettre leur existence, la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , le gouvernement pourra obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter, en commun et à leurs frais, les travaux nécessaires, soit pour assécher tout ou partie des mines inondées, soit pour arrêter les progrès de l'inondation.
Seite 556 - Un arrêté ministériel déterminera, sur la proposition des syndics, le système et le mode d'exécution et d'entretien des travaux d'épuisement, ainsi que les époques périodiques où les taxes devront être acquittées par les concessionnaires. Si le ministre juge nécessaire de modifier la proposition du syndicat, le syndicat sera de nouveau entendu ; il lui sera fixé un délai pour produire ses observations.
Seite 555 - Les concessionnaires ou leurs représentants , désignés ainsi qu'il sera dit à l'article 7 de la présente loi , seront convoqués en assemblée générale à l'effet de nommer un syndicat , composé de trois ou cinq membres , pour la gestion des intérêts communs. Le nombre des syndics , le mode de convocation et de (i) Voir ci-après , page 5g4 • 'cs instruction» données le 29 décembre l838, pour 1 exécution de celte loi.
Seite 563 - Il informera le préfet de tout désordre, abus ou inconvénient qu'il aurait observés en visitant les carrières, et proposera les moyens d'amélioration ou les mesures d'ordre public dont il aura reconnu l'utilité et la nécessité.
Seite 567 - Ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur si dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine.
Seite 602 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Seite 602 - ... sommation devrait être faite conformément aux articles 68 et 69 du Code de procédure civile (1). Je rappellerai ici qu'en tout état de cause une mine même non exploitée, dès qu'elle a été concédée , doit rester sur les rôles de la redevance fixe ; que , d'après la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai 1811 , cette redevance est une charge inhérente à la concession , qui doit subsister tant que la concession elle-même subsiste. Lorsque des concessionnaires ne veulent plus...

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