...telle sorte que ladite importation ou exportation ne puisse s'en effectuer par aucun autre bureau. Toutes les dispositions ordonnées et exécutées...article, seront présentées en forme de projet de foi, aux deux Chambres, avant la fin de leur session, si elfes sont assemblées , ou a la session la...

...etc. « 2° Diminuer les droits sur les matières premières nécessaires aux manufactures. « 3° forme de projet de loi, aux deux chambres, avant la...session la plus prochaine, si elles ne le sont pas. » Une loi du 17 juin 1820 établit sur les laines étrangères un droit d'entrée de 5 fr. par 100...

...modifier par nos ordonnances , certaines dispositions du tarif des douanes, sauf à les faire présenter en forme de projet de loi aux deux chambres, avant...session la plus prochaine , si elles ne le sont pas ; Considérant que des faits et documens qui ont été miV sous nos yeux, il résulte qu'il est juste...

...modifier par nos ordonnances , certainedispositions du tarif des douanes, sauf à les faire présenter en forme de projet de loi aux deux chambres , avant...session , si elles sont assemblées, ou à la session h plus prochaine , si elles ne le sont pas ; Considérant que des faits et documens qui ont été mis...

...tarif des douanes, sauf à [es faire présenter en forme de projet de loi aux deux Chambres , avant h fin de leur session , si elles sont assemblées ,...session la plus prochaine , si elles ne le sont pas ; Considérant que des faits et documens qui ont été mis sous nos yeux , il résulte qu'il est juste...

...telle sorte que ladite importation ou exportation ne puisse s'en effectuer par aucun autre bureau. Toutes les dispositions ordonnées et exécutées...projet de loi, aux deux chambres, avant la fin de leur 18 DÉCEMBRE 181^ •== 7 JANVIER igl5. — Ordonnance du Roi. portant classification des départemens...

...modifier par nos ordonnances certaines dispositions du tarif dus douanes , sauf à les faire présenter en forme de projet de loi aux deux Chambres, avant...session la plus prochaine, si elles ne le sont pas; considérant que des faits et documens qui ont été mis sous nos yeux , il résulte qu'il est juste...

...telle sorte que ladite importation ou exportation ne puisse s'en ellccluer par aucun autre bureau. Toutes les dispositions ordonnées et exécutées...session la plus prochaine, si elles ne le sont pas. (L. 17 décembre 1814, art. 34-) 10. Laines. Dans l'intervalle d'une session a l'autre, et si les circonstances...

...prononcent. Elles ne sont exécutoires qu'après leur insertion au Bulletin des Lois. Elles doivent être présentées en forme de projet de loi aux deux Chambres,...session la plus prochaine, si elles ne le sont pas. (Lois du 17 décembre 1814, art. 34; du 7 juin 1820, art. 2. ) ART. 53i7- Des ordonnances peuvent également...

...précité est terminé par la disposition suivante, qui fait tout rentrer dans l'ordre légal : « Toutes les dispositions ordonnées et exécutées...seront présentées en forme de projet de loi aux deux chambre» avant la, fin de leur session si elles sont assemblées, ou à la session la plus prochaine...