Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Band 18Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... mention , tant sur lesdits registres que sur les borde- reaux d'inscription , contrats et certificats de transcription , du jour où ils auront été présentés auxdits conservateurs et portés par eux sur leurs re- gistres . 3. A défaut de ...
... mention , tant sur lesdits registres que sur les borde- reaux d'inscription , contrats et certificats de transcription , du jour où ils auront été présentés auxdits conservateurs et portés par eux sur leurs re- gistres . 3. A défaut de ...
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... mention . —— La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation , et le dénonciateur pourra se faire délivrer , mais à ses frais , une copie de sa dénonciation . 32. Lorsque le procureur du roi aura acquis la connaissance d'un ...
... mention . —— La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation , et le dénonciateur pourra se faire délivrer , mais à ses frais , une copie de sa dénonciation . 32. Lorsque le procureur du roi aura acquis la connaissance d'un ...
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... mention . 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôture de son procès - verbal . - Tout contrevenant à cette défense , si c'est un individu de condition libre , sera , s'il ...
... mention . 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôture de son procès - verbal . - Tout contrevenant à cette défense , si c'est un individu de condition libre , sera , s'il ...
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... mention . 43. Le procureur du roi se fera accompagner , au besoin , d'une ou de deux personnes , présumées , par leur art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit . 44. S'il s'agit d'une ...
... mention . 43. Le procureur du roi se fera accompagner , au besoin , d'une ou de deux personnes , présumées , par leur art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit . 44. S'il s'agit d'une ...
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... . Ils représenteront , avant d'être entendus , la citation qui leur a été donnée pour déposer , et il en sera fait mention dans le procès - verbal . 75. Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité 10 RESTAURATION . juin 8 juillet.
... . Ils représenteront , avant d'être entendus , la citation qui leur a été donnée pour déposer , et il en sera fait mention dans le procès - verbal . 75. Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité 10 RESTAURATION . juin 8 juillet.
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1er janvier actes agens amende de cent arrêts articles assesseurs auront autorisation avons ordonné bâtimens Bull bureau caisse cassation cautionnement CHAPITRE chargé classe Code civil Code forestier colonie commissaire condamné conformément conseil d'état contravention correctionnelle coupable cour d'assises cour prévôtale cour royale créanciers crime d'administration décembre déclaration délai délits dépenses dépôt desdits dispositions enregistrés établi établissemens fonctions gouverneur greffier Guadeloupe immeubles invalides jours judiciaire juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'enregistrement l'ordonnance mandat marine matière mention ministère public ministre secrétaire d'état ordonné et ordonnons paiement paragraphe peine sera personnes police portant pourra pourront préfet maritime première instance préposés prescrites présent code présente ordonnance président prévenu procès-verbaux procureur général prononcée proportionnel publique puni d'un emprisonnement réclusion registre réglemens requête ront s'il SECTION sera puni sera tenu seront punis service tion titre travaux forcés trésorier tribunal de police tribunal de première VIII
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Seite 133 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Seite 123 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Seite 68 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Seite 361 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Seite 361 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Seite 127 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Seite 138 - Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°...
Seite 130 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.
Seite 121 - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant.
Seite 93 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes.