Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 9,Teil 2Imprimerie Royale, 1917 |
Inhalt
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10 août 12 Septembre 17 novembre 30 décembre 31 mars agents annexé août applicables articles avril beaux-arts budget Bulletin des lois centimes Chambre des députés chargé de l'exécution CHARLES CHAUMET chef du service chemins de fer classe coloniales comité comptable concession concessionnaire dispositions fabrications de guerre FERNAND DAVID finances sont chargés fixant fonds de concours Frais Idem Indemnités inséré au Bulletin Journal officiel juillet juin KLOTZ l'administration centrale l'État l'exécution du présent l'exercice l'industrie Matériel militaires ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des colonies ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce modifiant nationale novembre octobre pensions Personnel POINCARÉ portant règlement postes préfet présent décret présente loi président du Conseil prévoyance sociale Publié au Journal RAOUL PÉRET rapport du ministre ravitaillement reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section Septembre 1917 seront service des mines Signé R solde sous-secrétaire d'État spécial Subvention télégraphes timbre-taxe tion titre de fonds travaux publics voie ferrée
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Seite 1958 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Seite 2443 - Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la Compagnie.
Seite 1746 - Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue comme en référé.
Seite 2443 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.
Seite 2286 - Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat ; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier; 2°...
Seite 2164 - Art. 3. -- Sont considérés comme carrières les gîtes de matériaux de construction et d'amendement pour la culture des terres et autres substances analogues, à l'exception des nitrates et sels associés, ainsi que des phosphates. Les carrières sont réputées ne pas être séparées de la propriété du sol; elles en suivent les conditions.
Seite 2336 - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Seite 1957 - Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes...
Seite 1573 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Seite 2430 - ... peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs...