...on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , si les...privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le restant du...

...l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...

...paiement par privilège, sur le prix de tout ce qui garnit l'immeuble loué, des loyers échus et de ceux à échoir, si les baux sont authentiques , ou si,...sous signature privée , ils ont une date certaine ; Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation qui n'équivaut...

...louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...

...sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant...privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail...

...ferme , et de tout ce qui sert à « l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est éd"' « et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authenti« ques , ou si , éiant sous signature privée , ils ont une dab« certaine; et, dans ce cas,...

...soutenir l'aîTirmative, car on y trouve ces propres expressions : « Pour tout ce qui est échu — si les baux sont authentiques; ou si. étant sous signature privée, ils ont une date certaine.« Mais nous ne pensons pas qu'il faille s'en tenir à la lettre de cet article ; il faut voir son esprit,...

...bailleur pour les loyers échus et à échoir , cet article ajoute que les autres créanciers auront le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail. Ce qui suppose que le bailleur est en concours avec d'autres créanciers. Enfin, c'est ainsi que l'a...

...louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou ci , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres...

...l'exploitation de la ferme, savoir : » Pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date » certaine, etc. Le propriétaire peut saisir les meubles » qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils »...