SAUF-CONDUIT. Op ne peut arrêter le débiteur qui, appelé comme témoin, est porteur d'un saul-conduit, 791. Par qui ce sauf conduit peut être accordé, 382. (C. de P. C., 30b.j

SCEAU. Celui qui doit être employé pour les appositions de scellés, 908. Les juges de paix doivent constater le sceau des testaments qu'ila trouvent en apposant des scellés, 916. ( C. de P. C., 325.) SCELLES. Leur apposition dans le cas de saisie-exécution sur les papiers trouvés dans une pièce ou un meuble dont l'ouverture avait été refusée, - Par qui est faite l'apposition des scellés après décès, 907 et 912. Dispositions en matière de scellés, 908 et suiv. Voyez biendatave, Opposition. (C. de P. C., 325.)

501.

-

SECRÉTAIRE. Certificats d'insertion au tableau, que les secrétaires des chambres des avoués et des notaires sont tenus de délivrer, 967. (C, de P. C., 325.)

SENEGAL. Voyez Colonics.

ÉPARATION de biens. Les demandes qui l'ont pour objet ne sont pas assujetties au préliminaire de la conciliation, 49.— - Il faut une autorisation pour en former la demande, 865. Principes sur cette matière, 866 et suiv. (C. de P. C., 325.)

SÉPARATION de corps. Procédure qui se fait pour y parvenir, 875.- · Com parution en personne, 877.- Ordonnance de renvoi au bureau de conciliation, 878. — Autorisation à la femme pour se retirer dans une maiDemande en provision, ibid. instruction de la cause, 879.

son, 878.

Publicité à donner au jugement, 880. (C. de P. C., $25.) SÉQUESTRE. Cas où le débiteur dont les immeubles ont été saisis peut en rester en possession comme séquestre judiciaire, 691. (C. de P. C., 325.) SERMENT. Les témoins sont tenus de faire serment de dire la vérité, 35.Serment des experts, 42. Serment déféré à l'une des parties citées en conciliation, 55. - Jugement qui ordonne un serment, 120.-- Manière de recevoir le serment qui ne peut être prêté en personne à l'audience, - Serment que - Serment d'experts, 305, 315, 935, 956 el 971. doivent prêter les personnes demeurant dans un lieu où l'on appose les scellés, 914. Serment des experts chargés de l'estimation des biens immeubles de mineurs avant de les aliéner, 956. Voyez Commission, Experts, Témoins, Regence. (C. de P. C., 325.)

121,

138 et suiv.

SERVICE. Les témoins sont tenus de déclarer s'ils sont serviteurs des parties, 35.- Dans ce cas, ils peuvent être reprochés, 283. (C. de P. C., 325.) SIGNATURE. Les juges de paix siguent ia minute de leurs jugements, 18.Le président et le greffier signeut les mêmes minutes dans les tribunaux, Procedure qui a lieu dans le cas de dénégation d'une signature, 195 et suiv. - Signatures qui peuvent être reçues comme pièces de comparaison, 200.- Amende, dépens et dommages-intérêts contre celui qui a dénié, dans le cas où l'on prouve que la signature est de lui, 213. Signatures à donner par les témoins et par le juge-commissaire dans une enquête, 273 et suiv. (C. de P. C., 325.) SIGNIFICATION. Ceile des jugements rendus dans les justices de paix fait courir les trois mois pour l'appel, 16; et les trois jours pour l'opposi tion, 20. Seules significations qui entrent en taxe, 77 à $1, 103, 104 et 105. Les délais pour l'exécution des jugements par défaut ne courent que du jour de leur signification, 123. Signification des qualités pour IX Série, Lois ct Ord. Tome XXV.

-

71.

la rédaction des jugements, 142. - Celle des jugements rendus, 147; et du jugement de jonction d'un défaut, 153. Formalité particulière pour la signification d'un jugement rendu par défaut dans un tribunal de commerce, 435. Les actes d'appel doivent, sous peine de nullité, être signifiés à personne ou domicile, 456. — - Jugements pour l'exécution desquels la date et la signification à domicile doivent être attestées par un certificat de l'avoué du poursuivant, 548. - Domicile auquel peuvent être faites les significations en matière de saisie-exécution 583 et 584. — Signification du jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière, Signification du jugement qui doit précéder l'exécution d'une contrainte par corps, 780. Le jour de la signification ni celui de l'écheance ne sont comptés dans le délai général des ajournements et citations, 1033. Jours et heures auxquels, sans une permission du juge, on ne peut faire aucune signification, 1037.- Visa des significations faites à des personnes publiques, 1039. Voyez Ajournėments, Commandement, Contrainte par corps, Exploit, Heure, Jours, Jugements, Qualités, Saisie, Visa. (C. de P. C., 325.)

716.

SITUATION. Dans quels cas les citations doivent-elles être données devant le juge de paix de la situation de l'objet litigieux, 3. Voyez Domicile. (C. de P. C., 325.)

SOCIÉTÉ. Indication du tribunal où doivent être portées les demandes formées en matière de société, 59. Personnes ou domiciles auxquels doivent être assignées les sociétés de commerce, 69. (C. de P. C., 325.) SOLDE. Modification des articles 140 et 198 de l'ordonnance du 25 décembre 1837, relatif au supplément de solde et aux suppléments d'indemnité de logement ou d'ameublement pour résidence dans Paris, 840.- Époque à partir de laquelle les officiers qui ne jouissaient pas du supplément de Paris le toucheront, 841.- Supplément de solde et d'indemnité d'ameublement de Paris attribués à la division hors Paris, 842.

SOLVABILITÉ. Cas dans lesquels le demandeur peut, dans les tribunaux de commerce, être 'astreint à justifier sa solvabilité, 417.— - Celle qu'on doit établir pour être en général dispensé de donner caution dans les tribunaux de commerce, 439. Justification des titres de solvabilité des cautions, 518. Voyez Insolvabilité. (C. de P. C., 325.)

SOMMATION. Celle qui doit précéder une inscription en faux, 215. L'huissier qui a dressé un procès-verbal de récolement d'objets saisis peut faire sommation au premier saisissant de vendre dans la huitaine, 611.— Sommation de produire les titres sur une demande en distribution de deniers par contribution, 659 et suiv. Sommation de prendre communication de pièces produites sur un ordre, 755 et suiv. — Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général des sommations et autres actes, 1033. Les sommations ne doivent pas être réitérées malgré la continuation de vacation ou d'audience, ibid. Voyez Cahier des charges, Jour. (C. de P. C., 325.) STELLIONAT. Les stellionataires ne sont pas admissibles au bénéfice de cession, 905. Voyez Age. (C. de P. C., 325.)

SUBROGATION. Il n'est pas besoin d'une demande en subrogation pour que les créanciers puissent faire procéder au récolement d'objets saisis et non vendus dans le délai fixé, 612. — Circonstances dans lesquelles un second saisissant peut demander à être subrogé pour la poursuite au premier,

721 et 722.

Pièces que le poursuivant contre qui la subrogation a été prononcée est obligé de remettre, 723. L'arrêt qui autorise l'emplo des frais faits sur des contestations entre créanciers dans un ordre prononce la subrogation au profit de celui sur lequel les fonds manquent, ou de la partie saisie, 769.- - Dans quel cas la subrogation peut être demandée pour la poursuite de l'ordre du prix d'une aliénation sur expropriation, 779. Voyez Surenchère. (C. de P. C., 325.)

SUBROGÉ tuteur. Cas où il peut se pourvoir contre la délibération du conseil de famille par laquelle il a été nommé, 883.- Nomination d'un subrogé tuteur à un interdit, 895. - Le subrogé tuteur est appelé à la vente des biens immeubles d'un mineur, 962. Voyez Avis de parents, Tuteur. (C. de P. C., 325.) SUBSTITUTS. Ceux des procureurs généraux et procureurs du Roi ne peuvent être chargés de la défense des parties, 86. Voyez Procureurs du Roi, Remplacement. (C. de P. C., 325.)

SUCCESSION. Indication du tribunal devant lequel doivent être portées les demandes en matière de succession, 59. Procédure relative à l'ouverture d'une succession, 907 et suiv. Référé sur les difficultés qui peuvent s'élever après l'inventaire, relativement à l'administration d'une succession, 944. Renonciation à la succession, 997. Nomination d'un curateur à une succession vacante, 998. Obligation de ce curateur, 1000. Voyez Héritiers bénéficiaires, Partage, Renonciation, Vente. (C. de P. C., 325.) SUCRE indigène. Règlement concernant la perception de l'impôt sur le sucre indigène, 141. Application du droit et formation des types, ibid.; obligations des fabricants, 142; -mode d'exercice dans les fabriques, 146; formalités à l'enlèvement, 150; payement du droit, 153. positions générales et pénalités, 154. `

SUPPRESSION d'écrits.

-

Dis

Les tribunaux sont autorisés à supprimer des écrits quand il y a lieu, 1036. (C. de P. C., 325.) SURENCHÈRE. Pendant quel délai elle est permise, et taux auxquels elle doit monter, 710. Dénonciations qui doivent en être faites, 711. Concours entre le surenchérisseur et l'adjudicataire, 712. — Formalités qui sont prescrites pour la surenchère sur vente volontaire, 832. La surenchère est nulle dans le cas de rejet de la caution, ibid. — Cas dans fequel la subrogation peut être demandée par les créanciers, 833. - Justification à faire par certains créanciers pour pouvoir la requérir, 834. Formalités pour parvenir à la revente sur enchère, 836 et 837.- Application au cas de surenchère sur aliénation volontaire des dispositions relatives aux enchères et à la folle enchère, 838. L'adjudication dans le même cas ne peut être frappée de surenchère, ibid. Quotité de la surenchère sur adjudication de biens immeubles appartenant à des mineurs, 965. Cette seconde adjudication ne peut donner lieu à aucune autre surenchère, ibid. Voyez Créanciers. (C. de P. C., 325.) SURSIS. Jugement par lequel on peut accorder un sursis à la contrainte par Cas où il y a lieu à surseoir sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux, 240. Surséance sur un chef ju qu'à f'expiration des délais pour se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, 241. Sursis au jugement de la cause dans le cas où le demandeur en faux in

corps, 127. —

rident veut se pourvoir en faux principal, 250. - Sursis aux procedures

en cas de désaveų, 356;

et en cas de règlement de juges, 364.

Cas

où un sursis peut être ordonné dans une instance de saisie immobilière, 729. Voyez Contrainte par corps. ( C. de P. C., 325.) SUSCRIPTION. Les juges de paix doivent constater celle des testaments qu'ils trouvent sous les scellés, 916. (C. de P., 325.)

SUSPENSION. Celle qu'encourt l'individu remplissant les fonctions près d'un tribunal où il cause du trouble, 90. (C. de P. C., 325.)

T

TABACS. Nouvelle organisation de l'administration supérieure des tabacs et création d'un conseil sous le titre de Conseil supérieur des tabacs, 695. Voyez Cigares.

TABLEAU. Celui des avocats et des avoués sert à déterminer l'ordre suivant lequel ils sont appelés par les tribunaux en cas de pariage d'opinions des juges, 118.-Celui des demandes en séparations de biens, 866; — des jugements intervenus sur ces demandes, 872 ; - des jugements qui ordonnent une séparation de corps, 880. Mentions à faire au tableau à l'égard des débiteurs admis au bénéfice de cession, 902. (C. de P. C., 325.) TAXE. Copies données pendant le cours de l'instruction qui n'entrent point en taxe, 65. Quelles écritures et significations entrent en taxe, 77 à 81, 102, 104 et 195. La taxe est pour-uivie au nom de l'avoué, lorsqu'il a obtenu la distraction des frais à son profit, 133. - Taxe des frais à rembourser au dépositaire qui a été obligé de faire faire des copies ou expédition de pièces dont la minute a été déplacée pour servir à une vérification d'écritures, 203. - Taxe des journées et vacations d'experts vérificateurs d'écritures, 209. - Taxe des témoins, 274, 277 et 413. Celle des frais d'une vente, 657. Voyez Dépens, Ecritures, Journées, Règlements, Rôles, Vacations. (C. de P. C., 325.)

-

TÉMOINS. Déclaration et serment qu'ils doivent faire, 35. On les entend séparément et en présence des parties, 36. Les parties ne peuvent les interrompre, 37. - Cas où le juge de paix peut ordonner que les témoins seront entendus sur les lieux, 38. Représentation à faire aux témoins des pièces déniées et méconnues, qu'ils paraphent, 212. — Pareilles formalités pour celles arguées de faux, 234.Pièces représentées par des témoins, 235 et suiv. Assignation aux témoins pour une enquête dans les tribunaux, 260.- Mode d'audition, 262. Reassignation et condamnation par corps avec amende, 263 et suiv. — Cas où le témoin peut être déchargé de l'amende et des frais de réassignation, 265. — Circonstance dans laquelle il peut obtenir un nouveau délai, 266. qui empêche d'être assigné comme témoin, 268, tions doivent être faites, 271.— Changements et additions, 272.-Interpellations du juge-commissaire, 273, Taxe des témoins, 277. — On ne pent répéter les frais de plus de cinq dépositions, 980, Nombre de témoins qu'on peut faire entendre sur le même fait, 981. Reproches,

Parenté ou alliance Comment les déposi

983 of sir, - Audition do témoin reproché, 984; et des individus

森

âgés de moins de quinze ans, 285. Enquêtes sommaires, 407. Témoins dont l'huissier doit se faire assister pour les saisies-exécutions, 585. Voyez Déposition, Enquête, Interpellations, Preuve, Reproches, Taxe. (C. de P. C., 325.)

TENANTS. Les exploits en matière réelle ou mixte doivent énoncer les tenants et aboutissants des héritages, 64. - II en est de même des saisies immobilières, 675. (C. de P. C., 325.) TERRAINS. Cession au département de l'agriculture et du commerce d'ilots situés dans le lit de la Meurthe pour être réunis aux dépendances du haras de Rosières, 5. - Terrains situés au territoire de Quirmech (Finistère) affectés au service du département des travaux publics, 107. L'ancien couvent des Ursulines de Nevers est affecté à l'établissement du séminaire diocésain de Nevers, 206. — Échange de terrains entre le domaine de la couronne et la commune de Saint-Gobin (Aisne), 220. Terrains du Pharo affectés au département des travaux publics pour l'établissement du chantier de construction du port de Marseille, 718. Terrain dépendant de la forêt de la Faisanderie (Bas-Rhin) dont le département des travaux publics est autorisé à prendre possession pour l'établissement du canal de la Marne au Rhin, 743.

TESTAMENT. Ce qui se fait lorsqu'on en trouve un en apposant des scellés, 916. Perquisition dans le cas contraire, 917. - État à constater lors. qu'on le trouve ouvert, 920. (C. de P. C., 325.)

TIERCE opposition. Cas où l'on peut former tierce opposition à un jugement, 474. --- Requête par laquelle elle doit être formée, et désignation du tribunal, 475. Quels jugements passés en force de chose jugée sont exécutoires nonobstant la tierce opposition, 478. - Cas de suspension, ibid. - Amende et dommages-intérêts en cas de rejet de la tierce opposition, 479.-Cas dans lequel les créanciers du mari ne peuvent plus former opposition à une demande en séparation de biens, 873. (C. de P. C., 325.) TIERS. Formalités nécessaires pour pouvoir mettre à exécution contre un tiers des jugements prononçant une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire, un payement, etc., 548. — Les jugements arbitraux ne peuvent étre opposés à des tiers, 1022. Voyez Certificat, Saisiearrêt. (C. de P. C., 325.)

TIERS arbitre. Cas dans lequel on peut en nommer un, 1017. Ses fonctions, 1018. (C. de P. C., 325.)

TIERS saisi. Les demandes contre un tiers saisi sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. Dénonciation qui lui est faite d'une saisiearrêt, 563. Titre ou jugement nécessaire pour assigner le tiers saisi en déclaration, 563. -- Les saisies-arrêts postérieures doivent être dénoncées au premier saisissant, 575. Dispositions relatives au tiers saisi débiteur de rentes constituées, 658. Voyez Déclaration. (C. de P. C., 325.) TITRES. Les demandes en remise ou communication de titres ne sont pas assujetties au préliminaire de la conciliation, 49.- Lorsqu'il y a un titre authentique, les jugements ordonnent l'exécution provisoire sans caution, 195,- Nécessité d'un titre exécutoire pour procéder à une saisie mobl lière en immobilière, 551 et 557. - Titres à produire dans une distribu. tion par contribution, 690. Titres actifs à déposer au greffe par volut