veau faire emprisonner le débiteur, qu'en lui remboursant les frais par lui faits pour obtenir son élargissement, ou les consignant, à son refus, ès mains du greffier, et en consignant aussi d'avance six mois d'aliments: on ne sera point tenu de recommencer les formalités préalables à l'emprisonnement, s'il a lieu dans l'année du commandement (1). 805. Les demandes en élargissement seront portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles seront formées à bref délai, au domicile élu par l'écrou, en vertu de permission du juge, sur requête présentée à cet effet: elles seront communiquées au ministère public, et jugées, sans instruction, à la première audience, préférablement à toutes autres causes, sans remise ni tour de rôle. TITRE XVI. DES RÉFÉRÉS. 806. Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808. Si néanmoins le cas requiert célérité, le président, ou celui qui le représentera, pourra permettre d'assigner soit à l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée, même les jours de fêtes; et, dans ce cas, l'assignation ne pourra être donnée qu'en vertu de l'ordonnance du juge, qui commettra un huissier à cet effet. (1) Cet article a été modifié par l'article 31 de la loi du 17 avril 1832, sur la contrainte par corps, ainsi conçu : Le débiteur élargi faute de consignation d'aliments ne pourra plus être incarcéré pour la même dette. » 809. Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal; elles seront exécutoires par provision, sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en serait fourni une. Elles ne seront pas susceptibles d'opposition. Dans les cas où la loi autorise l'appel, cet appel pourra être interjeté même avant le délai de huitaine, à dater du jugement; et il ne sera point recevable s'il a été interjeté après la quinzaine, à dater du jour de la signification du jugement. L'appel sera jugé sommairement et sans procédure. 810. Les minutes des ordonnances sur référés seront déposées au greffe. 811. Dans les cas d'absolue nécessité, le juge pourra ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute. Ile PARTIE. PROCÉDURES DIVERSES. LIVRE Ier. [Décret du 22 Avril 1806, promulgué le 2 Mai suivant.] TITRE . des offres de payement et de la CONSIGNATION (1). 812. Tout procès-verbal d'offres désignera l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre; et si (1) CODE CIVIL. ART. 1257. «Lorsque le créancier refuse de recevoir son payement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. «Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur; elles ce sont des espèces, il en contiendra l'énumération et la qualité. 813. Le procès-verbal fera mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et s'il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer. 814. Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du Code civil. 815. La demande qui pourra être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales: si elle est incidente, elle le sera par requête. tiennent lieu à son égard de payement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.» ART. 1258. Pour que les offres réelles soient valables, il faut, 1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; « 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou in«térêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire; «4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier; 5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; 6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du payement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention; 7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes. » D ART. 1259. Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge; il suffit, 1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera • déposée; € 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les ina térêts jusqu'au jour du dépôt; 816. Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera, dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation. 817. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions, s'il en existe, et en les dénonçant au créancier. 818. Le surplus est réglé par les dispositions du Code civil relatives aux offres de payement et à la consignation. 3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature «des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt; 4° Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procèsverbal du dépôt lui ait été signifié, avec sommation de retirer la chose <déposée. ART. 1260. «Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables. > ART. 1261. «Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créanacier, le débiteur peut la retirer; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cau<tions ne sont point libérés. ART. 1262. Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et va<lables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa con«signation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. ART. 1263. «Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les priviléges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consi«gnation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. a ART. 1264. «Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par «acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exé<cution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la « chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui«ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu. » TITRE II. DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR les meubles, effets et FRUITS DE LEURS LOCATAIRES ET FERMIERS, OU DE LA Saisie-gagerIE ET DE LA SAISIe-arrêt sur débiteurs foraiNS. 819. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisir-gager, pour foyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux, et sur les terres. Ils peuvent même faire saisir-gager à l'instant, en vertu de la permission qu'ils en auront obtenue, sur requête, du président du tribunal de première instance. Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement; et ils conservent sur eux leur privilége, pourvu qu'ils en aient fait la revendication, conformément à l'article 2102 du Code civil (1). 820. Peuvent les effets des sous-fermiers et sous-locataires, garnissant les lieux par eux occupés, et les fruits des terres qu'ils sous-louent, être saisis-gagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront mainlevée en justifiant qu'ils ont payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des payements faits par anticipation. 821. La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution; le saisi pourra être constitué gardien; et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre IX du livre précédent. (1) CODE CIVIL. ART. 2102, 6° alinéa. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir: lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. » |