Les jeunes gens qui, conformément à l'article 5 de ladite ordon-nance, seront appelés à occuper des demi-bourses communales fondées au collége de Toulon auront la faculté de suivre, comme demi-pensionnaires, les cours de l'établissement. 2. Ces enfants continueront d'ailleurs d'être soumis à l'application de toutes les dispositions des règlements qui concernent les boursiers communaux. (Neuilly, 2 Juillet 1842.) No 10,095. - ORDONNANCE DU ROI qui fixe à neuf le nombre des avoués près le tribunal de première instance séant à Orthez (Basses-Pyrénées). ( Neuilly, 5 Juillet 1842.) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 15* Juillet 1842, N. MARTIN (du Nord). Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. à la caisse de BULLETIN DES LOIS. N° 10.096. N° 926. ORDONNANCE DU Rot portant convocation de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés. Au palais de Neuilly, le 14 Juillet 1842. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 42 de la Charte constitutionnelle, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. La Chambre des Pairs et la Chambre des Députés, qui, par notre ordonnance du 12 juin 1842, étaient convoquées pour le 3 août suivant, se réuniront le 26 juillet, présent mois. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département : de l'intérieur, Signé T. DUCHÂTEL. N° 10,097. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police pour la surveillance à exercer sur la partie du chemin de fer de Lyon à Saint-Etienne comprise dans le département du Rhône. (Neuilly, 29 Juin 1842.) N° 10,098. ORDONNANCE DU Roi portant création d'un commissariat de police pour la surveillance à exercer sur la patie du chemin de fer de Lyon à Saint-Etienne comprise dans le dé partement de la Loire, et sur le chemin de fer de Saint-Etier.ne à Andrezieux. (Neuilly, 29 Juin 1842.) N° 10,099. ORDONNANCE DU Roi portant création d'un com. 3. IX Série, 2 missariat de police pour la surveillance à exercer sur la ligne du chemin de fer d'Andrezieux à Roanne et de l'embranchement de Montbrison à Montronel. (Neuilly, 29 Juin 1842.) N° 10,100. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans la commune de Bidache, département des Basses-Pyrénées. (Neuilly, fer Juillet 1842.) No 10,101. ORDONNANCE Du Roi portant création d'un commissariat de police à Cadenet, département de Vaucluse. (Neuilly, fer Juillet 1842.) N° 10,102. ORDONNANCE DU ROI portant, 1o Que M. Charles-Henry-Joseph Rougeot, né à Paris, le 4 juillet 1820, élève en théologie, demeurant en cette ville, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Ver Huell; 2o Que l'impétrant se pourvoira devant les tribunaux compétents, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements autorisés par la présente ordonnance, après l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. (Neuilly, fer Juillet 1842.) N° 10,103. ORDONNANCE DU ROI portant : ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'un pont en pierre sur la Dordogne, en remplacement du pont actuellement existant à Port-Dieu, département de la Corrèze, ainsi que celle des travaux d'établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au plan annexé à la présente ordonnance. 2. La mise en adjudication desdits travaux est autorisée aux clauses et conditions insérées dans le cahier des charges annexé à la présente ordonnance. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de ce pont, de ses abords et dépendances, au moyen d'une subvention de dix mille francs sur les fonds du trésor, et d'un péage, qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession. Le maximum de cette durée, qui ne pourra excéder quatrevingt-dix-neuf ans, sera fixé d'avance par le préfet, dans un billet cacheté. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, sera autorisé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'im meubles dont l'occupation sera nécessaire pour l'exécution des travaux. 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par le ministre de l'intérieur. 6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui aura été fixé par l'adjudication, il sera perçu par le concessionnaire un péage conformément au tarif ci-après : Une personne à pied.... Cheval ou mulet, avec son cavalier. Idem, chargé ou non... ... Ane ou ànesse, avec son cavalier ou conducteur. Idem, chargé ou non..... Veau ou porc..... Mouton,'brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paires d'oies ou de dindons..... ...... Lorsque les bœufs, vaches, veaux, porcs, moutons, etc. seront au-dessus de trente, le droit sera diminué d'un quart. Lorsque ces animaux iront au pâturage, il sera diminué de trois cinquièmes. Voiture suspendue, à deux roues, attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris. . . . . . ..... Idem, à quatre roues, attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris.... Idem, à quatre roues, attelée de deux chevaux ou mulets, conducteur compris... Les voyageurs payeront séparément, par tête, le droit dû pour une personne à pied. 0 60 Charrette chargée, attelée d'un cheval ou mulet, ou de deux bœufs, et le conducteur 0 25 0 30 Idem, attelée de deux chevaux ou mulets, ou de quatre bœufs, conducteur compris..... Idem, attelée de trois chevaux ou mulets, conducteur compris..... 0 35 Le droit fixé pour les charrettes ci-dessus sera réduit de dix centimes lorsqu'elles seront à vide, et de quinze centimes lorsqu'elles serviront au transport des engrais ou des récoltes. Charrette chargée ou non chargée, attelée d'un àne, conducteur compris. . . . . . . ..... Ó 10 li sera payé pour chaque cheval, mulet ou bœuf, excédant le nombre indiqué ci-dessus pour les attelages, comme pour un cheval ou mulet non chargé, et pour chaque âne, le droit fixé pour les ânes non chargés. 7. Seront exempts des droits de péage, Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ministres des différents cultes reconnus par l'État; Les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employés des contributions indirectes, les agents fores tiers, les préposés des douanes, les employés des lignes télégra phiques, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; Les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux, faisant le service des postes de l'Etat; les élèves allant à l'école communale et au catéchisme ou en revenant; les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique; Les habitants ou propriétaires de la commune de Port-Dieu, tant pour eux-mêmes que pour leurs charrettes ou bestiaux, pendant l'époque des moissons, qui comprendra l'intervalle du 15 jaillet au 15 octobre inclusivement. (Neuilly, 2 Juillet 1842.) No 10,104 ORDONNANCE DU Roi portant création d'un commissariat de police dans la commune de Pignan, département de l'Hérault. (Neuilly, 5 Juillet 1842.) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 15 * Juillet 1842, N. MARTIN ( du Nord ). Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE. - 15 Juillet 1842. |