1792, sauf les légères rectifications de démarcations à son avantage, déterminées ainsi qu'il suit par l'art. 3:

1. Dans le département de Jemmapes, la cession à la France des cantons de Dour, Merbesle-Château, Beaumont et Chimay, qui formaient un rentrant entre les départemens du Nord et Sambre-et-Meuse.

2. Dans le département de Sambre-et-Meuse, la cession des cantons de Valcourt, Florennes Beauraing et Gedinnes.

3. Dans celui de la Moselle, le canton de Tholey, au midi d'une ligne à tirer de Perle à Fromerdorf.

4. Dans le département de la Sarre, ceux de Sarrebruck et d'Arneval, avec une partie de celui de Lehbach, pour former de cette rivière la limite de la France.

5. Dans celui du Mont Tonnerre, les cessions nécessaires pour rattacher Landaw à la France, sous condition toutefois que le Thalweg du Rhin formera désormais la limite du royaume, quelles que puissent être dorénavant les dérivations du fleuve.

6. Dans le département du Doubs, une légère rectification entre la principauté de Neuchâtel. 7. Dans le département du Léman, la cession à la France du canton de Frangy, de partie de ceux de Saint-Julien, de Regnier et de Laroche,

et l'abandon par elle, de la vallée de Dappes. 8. Dans le département du Mont-Blanc, l'acquisition des sous-préfectures de Chambéry et d'Annecy.

9. La possession d'Avignon, du comtat Venaissin, de Montbelliard et des autres enclaves appartenant autrefois à l'Allemagne.

Par l'article 3, la France renonce à tous droits de souveraineté et de possession des pays situés au-delà de ses limites, et les Puissances voisines peuvent fortifier tel point de leurs Etats qu'elles jugeront convenable. Toutefois la principauté de Monaco reste sous la protection de la France.

La France consent par l'article 4 à ce que la république de Genève fasse usage de la route de Versoy.

Les Puissances contractantes consacrent par l'article 5, la liberté de la navigation du Rhin et d'autres fleuves, en renvoyant à un congrès pour l'application du principe.

Dans l'article 6, on détermine la reconstitution future de l'Europe, savoir: la Hollande sous la souveraineté d'un prince de la maison d'Orange avec un accroissement de territoire; l'Allemagne indépendante, mais réunie par un lien fédératif; la Suisse indépendante, mais gouvernée par ellemême; l'Italie divisée en Etats souverains.

L'article 7 accorde en toute propriété l'île de Malte à la Grande-Bretagne.

D'après les articles 8, 9 et 10, l'on restitue ou l'on promet de faire rendre à la France, toutes les colonies ou établissemens qu'elle possédait au 1er janvier, à l'exception de Tabago, SainteLucie, l'Ile-de-France, et de la partie de SaintDomingue appartenant autrefois à l'Espagne, et qu'elle rétrocède à cette dernière. L'article 14 détermine l'époque de ces diverses remises.

L'Angleterre permet, par l'article 12, à la France de former des établissemens commerciaux aux Indes, sous condition de n'y envoyer que les troupes nécessaires pour y maintenir la police; et par l'article 13, elle lui rend le droit de pêche sur le banc de Terre-Neuve et dans le golfe de Saint-Laurent.

On règle dans l'article 15 le partage des vaisseaux et du mobilier maritime d'Anvers. Les deux tiers seront rendus à la France; l'autre tiers, ainsi que la flotte du Texel en entier, seront remis au prince d'Orange; et l'on stipule que le port d'Anvers ne sera plus qu'un port de commerce.

Par l'article 16, on proclame l'oubli du passé, et par le 17, les habitans des pays cédés ont six ans pour vendre leurs propriétés.

L'article 18 exprime la renonciation des Alliés à toute créance provenant de fournitures, de contributions depuis 1792 ; mais par l'article 19,

la France s'engage à liquider et payer les sommes dues aux individus ou aux gouvernemens, en vertu de contracts et d'obligations légales passés devant les autorités compétentes ; et l'article 20 porte que les titres des réclamans seront examinés par des commissaires qui en constateront la validité, et tiendront la main à l'exécution des deux articles précédens.

par

Les articles 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 30 règlent les intérêts généraux et particuliers des pays cédés la France; et le 26 la décharge du paiement de toute pension civile, militaire et ecclésiastique aux individus qui ne se trouvent plus être Français

L'article 28 maintient l'abolition des droits d'aubaine et de détraction dans les pays qui l'avaient réciproquement stipulé avec la France ou qui viennent d'en être détachés.

Les articles 29 et 31 sont relatifs à la restitution et à la remise des titres, archives, plans, cartes et documens des pays cédés.

Le 32 annonce l'ouverture au mois d'août d'un congrès à Vienne, où toutes les puissances qui ont pris part à la guerre de la Restauration enverront des plénipotentiaires pour régler les arrangemens qui doivent compléter les disposi

tions du traité.

Enfin, le 33o et dernier article porte que les ratifications du traité seront échangées dans 15 jours.

Observations.

Ce traité de paix, si avantageux aux Alliés, devint pourtant le motif d'aigres censures de la part des publicistes de l'école du baron de Stein. Aveuglés par la passion et dans l'ivresse de la victoire, ils prétendirent que l'Europe n'aurait dû poser les armes qu'après avoir arraché à la France l'Alsace, la Lorraine et la Flandre, afin de lui enlever pour long-temps la prépondérance qu'elle tient dans le système politique par la centralité de sa position, sa population, son commerce et son industrie. De leur côté, les Français, qui avaient eu une entière confiance dans les déclarations des Souverains alliés, du 21 décembre 1813, du 20 et du 31 mars 1814, s'étaient flattés d'obtenir de leur justice et de leur générosité des conditions moins rigoureuses. L'homme dont ils redoutaient l'ambition se trouvant écarté, et la France désormais gouvernée par un Prince pacifique, ils ne croyaient pas qu'ils exigeraient les mêmes garanties, et ils regrettèrent que dans des transactions passées en vue de rétablir un juste équilibre en Europe, on eût commencé par affaiblir la puissance qui pour le bien de toutes ne devait pas cesser d'être grande et forte.

La paix fut proclamée le 1er juin, et les Souverains alliés quittèrent le lendemain la Capitale. Leurs troupes les suivirent, après avoir remis à la Garde nationale tous les postes qu'elles y