...soumise, on trouve en effet le suivant, emprunté à l'article 35 de l'Acte général de 1885 : « Que l'occupation ne peut pas être regardée comme accomplie, sinon à la suite de prise de possession effective non interrompue et permanente » . (1) De Clercq, Recueil des traités...

...propose d'en acquerir la domination; que l'occupation ne peut pas etre regardee comme accomphe si non a la suite d'une prise de possession effective, non interrompue et permanente, au nom de l'fitat, et que la simple affirmation des droits de souverainete, ou l'intention manifested de vouloir...

...trouvant dans le domaine d'aucun Etat, il est indispensable d'en effectuer l'occupation au nom de l'Etat qui se propose d'en acquérir la domination; que l'occupation...manifestée de vouloir rendre effective l'occupation, ne saurait suffire » 243. Cependant, l'occupation comme mode d'acquisition de la souve240. Affaire de...

...Renault, Recueil international des traites du XX* siècle, t. I. être regardée comme accomplie si non à la suite d'une prise de possession effective, non interrompue et permanente, au nom de l'État, et que la simple affirmation des droits de souveraineté, ou l'intention manifestée de vouloir...

...élait soumise, on trouve en effet le suivant, emprunté à l'article 35 de l'Acte général de 1885 : t Que l'occupation ne ,peut pas être regardée comme accomplie, sinon à la suite de prise de possession effective non interrompue et permanente*. III Les autres principes juridiques...