Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 1 - 10 von 127 in En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des...
" En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Seite 203
herausgegeben von - 1857
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 226-282

France - 1850
...terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront...
Vollansicht - Über dieses Buch

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Band 2

Balthazard-Marie Emerigon - 1827
...que les nationaux, et ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront....
Vollansicht - Über dieses Buch

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1828
...service militaire forcé, soit sur terre, soit tifs, si les intérêts de sa navigation ve' 9° Kn tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navire*, la sûreté des marchan« dises, biens et effets, les habítenseles deux pays seront respectivement...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1828
...restriction réciproque, relament des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. Ils seront cependant exempts de tout tif à la construction dans les pays respec-...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 2

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
...la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 513-552

1838
.... ( 25. En tout ce qui'çp'ncepé^^ p.pjfç« déports, ïe charge•••••• . ment < t ïe déchargement des navires, la sûreté des marchandises,...lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés .de la police interne des navires de commerce de leur nation,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annuaire historique universel

1838
...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet* , les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire....
Vollansicht - Über dieses Buch

Annuaire historique universel

1838
...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biet» n effets , les citoyens des deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...du décès, sans qn'aucunc réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 35. En tont ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté de« marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois...
Vollansicht - Über dieses Buch

Guide des agents consulaires, Band 2

Giovanni Bursotti - 1838 - 366 Seiten
...chargement etle dechargement des navires, la sûreté des marchandises biens et effets, les habitants des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. né touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Bücher
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen