 Aucun habitant de tous les pays occupés par les armées autrichiennes et françaises ne pourra être poursuivi ni recherché, soit dans sa personne, soit dans ses propriétés, à raison de ses opinions politiques ou actions civiles, militaires et commerciales,...  Campagnes de 1796-1799. 1840 - Seite 260von Antoine Henri baron de Jomini - 1840Vollansicht - Über dieses Buch
 | Franc̦ois René Jean baron de Pommereul - 1797 - 606 Seiten
...recherché , foit dans fa perfonne, foit dans fes propriétés , à raifon de fes opinions politiques on actions civiles , militaires ou commerciales , pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puiflknces. DE Bu ONAFARTE; 2y XVII. Sa majefté l'empereur , roi t Hongrie & de Bohême , ne pourra... | |
 | 1801 - 988 Seiten
...soit dans ses propriétés , à raison de ses opinions politiques , ou actions civiles, militaires et commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. SM l'Empereur , Roi de Hongrie et de Boîu'ini' , ne pourra , conformément aux principes de... | |
 | Marc-Antoine Jullien - 1801 - 214 Seiten
...sa personne, soit dans ses propriétés, à raison de ses opinions politiques ou actions (.ivilcs , militaires, ou commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux Puissances. XVII Sa Majesté l'Empereur , Roi de Hongrie et de. Bohème, ne pourra , conformément aux principes... | |
 | François Xavier Pagès - 1797 - 518 Seiten
...soit dans ses propriétés , à raison de ses opinions politiques , ou actions civiles , militaires et commerciales , pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances.; ART. XVII. Sa majesté l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême , ne pourra , conformément aux principes... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Oduards - 1801 - 500 Seiten
...soit dans ses prppriétés , à raison de ses opinions politiques ou actionsciviles , militaires et commerciales pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. L'empereur ne pourra , conformément aux principe» de neutralité , recevoir dans chacun de ses ports... | |
 | France treaties - 1802 - 570 Seiten
...dans ses propiiétés , à raison de •ses opinions politiques, ou actions cml«a, mi^ litaires et commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. Sa majesté l'Empereur, roi de Hongrie et de Bohême, ne pourra, conformément aux principes... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1802 - 434 Seiten
...soit dans ses propriétés, à raison de ses opinions politiques , ou actions civiles , militaires er commerciales , pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. Sa majesté l'empereur, roi de Hongrie er de Bohème , ne pourra , conformément aur principes... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 Seiten
...soit dans ses propriétés , à raison de ses opinions politiques, ou actions civiles, militaires et commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. Sa majesté l'Empereur, roi de Hongrie et de Bohème, ne pourra, conformément aux principes... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1803 - 542 Seiten
...soit dans sa personne, soit « dans ses propriétés , à raison de ses opinions polili'« ques ou actions civiles , militaires ou commerciales , « pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puis« sances. « xvn. Sa majesté l'empereur et roi ne pourra, con« fermement aux principes de neutralité,... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1803 - 552 Seiten
...recherché, soit dans sa personne, soit « dans ses propriétés , à raison de ses opinions polili« ques ou actions civiles , militaires ou commerciales , « pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puis« sances. « xvii. Sa majesté l'empereur et roi ne pourra, con« fermement aux principes de neutralité,... | |
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