 Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf cantons, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport...  Mémoires du maréchal Ney, publ. par sa famille - Seite 438von Michel Ney (prince de la Moskowa.) - 1833Vollansicht - Über dieses Buch
 | Georg Friedrich Martens - 1807 - 658 Seiten
...partirulières des dix -neuf Cantos, abrogent toutes les dispositions antérieures, qui y seroient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne le Régime intérieur des Cantons et leur rapport entre eux, ne peut être fondé sur l'ancien Etat Politique de la Suisse. . *. Acte relatif... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton , est déposée aux archives de la diète. 4o. Le présent acte fédéral , ainsi que les constitutions...dispositions antérieures qui y seraient contraires; et au-> cun droit , en ce qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport entre eux, ne... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1820 - 508 Seiten
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton , est déposée aux archives de la diète. ART. XL. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions...qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport entr'eux , ne peut être fondé sur l'ancien état politique de la Suisse. Lettre du commandeur... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 Seiten
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 4o. Le présent acte fédéral, ainsi que les Constitutions...qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport entre eux, ne peut être fondé sur 1 ancien état politique de la Suisse. CONSTITUTIONS... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1821 - 666 Seiten
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée ^ux archives de la Diète. 4o. Le présent acte fédéral, ainsi que les Constitutions...cantons, abrogent toutes les dispositions antérieures <Jni y seraient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne le régime intérieur des cantons t't... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 Seiten
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives 'de la diète. ART. XL. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions...cantons, abrogent toutes les dispositions antérieures , qlii y seroient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne la ré-. gime intérieur des cantons... | |
 | Anton von Tillier - 1846 - 368 Seiten
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 40. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf cantons ci-dessus transcrites, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires ; et... | |
 | Anton von Tillier - 1846 - 712 Seiten
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 40. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf cantons ci-dessus transcrites, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires; et... | |
 | Johannes von Müller - 1847 - 452 Seiten
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du Canton, est déposée aux archives de la Diète. gent toutes les dispositions antérieures qui y seraient...droit, en ce qui concerne le régime intérieur des Gantons et leurs rapports entre eux, ne peut être fondé sur l'ancien état politique de la Suisse.... | |
 | Johannes von Müller - 1847 - 442 Seiten
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du Canton, est déposée aux archives de la Diète. 40. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf Cantons ci-dessus transcrites, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires ; et... | |
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