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" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ... - Seite 353
von L.-I. P***** - 1805 - 502 Seiten
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L'Ami de la religion et du roi, Band 14

1718
...particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai., tons les renseignemens convenables...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Band 14

1718
...particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...qui , dans leur publication , préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...de prendre , dans le plus court délai , tous les reiiseignemeus convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802
...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignement convenables ; et, sur son rapport, l'ajFaire sera suivie et définitivement terminée...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 131 Seiten
...mémoire détaillé et eigué^ au conseiller d*étàt chargé de toutes les affaires concernant le% .cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseïgnemens convenables ; et sur son rapport , l'affiiire sera guivie et définitivement terminée...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Teil 1

France treaties - 1802
...voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaille et signé , au conseiller d'État dhargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans lé plus court délai , tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 Seiten
...plainte particulière, il est exercé d'office par les préfets. ^ui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les culles, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les retiseignemens convenables;...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 464 Seiten
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes ..., Band 1

France - 1813
...sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui voudra , exercer ce recours, adressera un mémoire...définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyé selon l'exigence de cas, aux autorités compétentes. TITRE II.— Des Ministres. SRI Ti ON...
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