Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Band 91842 |
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... tribunal américain quelconque , pour un fait dont le gouvernement anglais avait pris sur lui la responsabi- lité envers le gouvernement américain , et qui était en- tré dans le domaine de la diplomatie . Que signifie ce luxe de ...
... tribunal américain quelconque , pour un fait dont le gouvernement anglais avait pris sur lui la responsabi- lité envers le gouvernement américain , et qui était en- tré dans le domaine de la diplomatie . Que signifie ce luxe de ...
Seite 97
... tribunal étranger à un tribunal français , ou vice versa . 184. Il résulte du principe de l'indépendance des na- tions ' , que le juge étranger n'est point obligé d'accep- ter la commission rogatoire . Mais l'usage des nations a ...
... tribunal étranger à un tribunal français , ou vice versa . 184. Il résulte du principe de l'indépendance des na- tions ' , que le juge étranger n'est point obligé d'accep- ter la commission rogatoire . Mais l'usage des nations a ...
Seite 98
... tribunal étranger de procéder à un acte d'instruction , mais pour l'engager à communiquer avec déplacement des docu- ments originaux , par exemple des pièces de comparai- son aux fins d'une vérification d'écritures ou la minute d'une ...
... tribunal étranger de procéder à un acte d'instruction , mais pour l'engager à communiquer avec déplacement des docu- ments originaux , par exemple des pièces de comparai- son aux fins d'une vérification d'écritures ou la minute d'une ...
Seite 99
... tribunal français à un tribunal étranger , et vice versa . Il est inutile de faire remarquer que le dernier alinéa de l'art . 255 et les art . 266 et 1035 du Code de procédure civile ne s'appliquent qu'au cas où , dans une cause pen ...
... tribunal français à un tribunal étranger , et vice versa . Il est inutile de faire remarquer que le dernier alinéa de l'art . 255 et les art . 266 et 1035 du Code de procédure civile ne s'appliquent qu'au cas où , dans une cause pen ...
Seite 101
... tribunal saisi de l'affaire . Cet article a été également reproduit dans le Code des Deux - Siciles ( art . 16 ) , dans celui des Pays - Bas ( art . 12 ) , dans le rè- glement provisoire pour le commerce dans les États de l'Église ( art ...
... tribunal saisi de l'affaire . Cet article a été également reproduit dans le Code des Deux - Siciles ( art . 16 ) , dans celui des Pays - Bas ( art . 12 ) , dans le rè- glement provisoire pour le commerce dans les États de l'Église ( art ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
actes arrêt articles bail Cabot canton canton de Vaud cassation chambre chose jugée Code civil Code de procédure commanditaires commission rogatoire compétence condamné conseil d'état cour de cassation cour royale cours d'assises cours d'équité coutumes créan créanciers criminelle Cujas d'après déclaration devant dispositions donner effet enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels époux établi États étrangers exécution exécutoire faculté faillite femme général germanique gouvernement grand-duché grand-duché de Hesse héritiers hypothèques immeubles immobilières judiciaire jugement étranger jugements rendus juridiction juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article l'auteur l'égard l'enfant naturel l'état l'héritier l'hypothèque l'université légale légataire législation legs lois mariage matière Médon ment nations nue propriété passé en force pays étranger père personnes présente principe privilége procédure civile professeur projet propriété Prusse public question quotité disponible règle rendu romain royaume saisine sera seulement sion successible succession suiv suprà système tiers tion Toulouse traité tribunal étranger usufruit
Beliebte Passagen
Seite 284 - L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à Farticle 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée -, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Seite 547 - Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales, ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du...
Seite 875 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Seite 160 - Adoptée et consacrée par les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
Seite 587 - INTO THE VALIDITY OF THE BRITISH CLAIM TO A RIGHT OF VISITATION AND SEARCH of American vessels suspected to be engaged in the African Slave Trade. By Henry Wheaton, LL. D., Minister of the United States at the Court of Berlin. Author of " Elements of International Law,
Seite 368 - Quanquam severa illic matrimonia; nec ullam morum partem magis laudaveris: nam prope soli barbarorum singulis uxoribus contenti sunt, exceptis admodum paucis, qui non libidine, sed ob nobilitatem, plurimis nuptiis ambiuntur, Dotem non uxor marito, sed uxori maritus offert.
Seite 921 - En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants.
Seite 875 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.
Seite 495 - Cette preuve ne pourra résulter que de la représentation d'écrits publics ou privés du père, ou de la suite des soins donnés, à titre de paternité et sans interruption, tant à leur entretien qu'à leur éducation.
Seite 875 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.