Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Band 91842 |
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... Autriche , le Code de 1810 établit pour droit commun le régime dotal ; la communauté doit être stipulée par un contrat ( art . 1233 ) . — Dans le royaume des Deux- Siciles , le Code de 1819 a renversé l'économie du Code français , en ...
... Autriche , le Code de 1810 établit pour droit commun le régime dotal ; la communauté doit être stipulée par un contrat ( art . 1233 ) . — Dans le royaume des Deux- Siciles , le Code de 1819 a renversé l'économie du Code français , en ...
Seite 75
... Autriche sur la frtière de la Turquie , et les établissements analogues existant en Esie , parti- ciperaient également de la nature des fiefs . Dans le surus de cette dissertation , l'auteur ne distingue pas assez les véritab et grands ...
... Autriche sur la frtière de la Turquie , et les établissements analogues existant en Esie , parti- ciperaient également de la nature des fiefs . Dans le surus de cette dissertation , l'auteur ne distingue pas assez les véritab et grands ...
Seite 105
... Autriche il n'existe pas de dispositions textuelles 1 Nous reviendrons sur cette matière infrà , dans la section de l'exé- cution des jugements étrangers . * V. la Revue étrangère , t . I , p . 577 ( Article de M. Rauter ) . sur la ...
... Autriche il n'existe pas de dispositions textuelles 1 Nous reviendrons sur cette matière infrà , dans la section de l'exé- cution des jugements étrangers . * V. la Revue étrangère , t . I , p . 577 ( Article de M. Rauter ) . sur la ...
Seite 110
... Autriche , les ordonnances impériales du 9 sep- tembre 1785 et 24 novembre 1787 , prescrivent des for- malités analogues pour les serments des juifs ; mais ces formalités sont remplies dans le local ordinaire du juge . L'ordonnance du ...
... Autriche , les ordonnances impériales du 9 sep- tembre 1785 et 24 novembre 1787 , prescrivent des for- malités analogues pour les serments des juifs ; mais ces formalités sont remplies dans le local ordinaire du juge . L'ordonnance du ...
Seite 160
... Autriche , de la France , de la Grande - Bretagne , de la Prusse et de la Russie , ont signé un nouveau traité relatif à la suppression de la traite des noirs . Ce commerce est regardé comme piraterie , et les parties contractantes s ...
... Autriche , de la France , de la Grande - Bretagne , de la Prusse et de la Russie , ont signé un nouveau traité relatif à la suppression de la traite des noirs . Ce commerce est regardé comme piraterie , et les parties contractantes s ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
actes arrêt articles bail Cabot canton canton de Vaud cassation chambre chose jugée Code civil Code de procédure commanditaires commission rogatoire compétence condamné conseil d'état cour de cassation cour royale cours d'assises cours d'équité coutumes créan créanciers criminelle Cujas d'après déclaration devant dispositions donner effet enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels époux établi États étrangers exécution exécutoire faculté faillite femme général germanique gouvernement grand-duché grand-duché de Hesse héritiers hypothèques immeubles immobilières judiciaire jugement étranger jugements rendus juridiction juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article l'auteur l'égard l'enfant naturel l'état l'héritier l'hypothèque l'université légale légataire législation legs lois mariage matière Médon ment nations nue propriété passé en force pays étranger père personnes présente principe privilége procédure civile professeur projet propriété Prusse public question quotité disponible règle rendu romain royaume saisine sera seulement sion successible succession suiv suprà système tiers tion Toulouse traité tribunal étranger usufruit
Beliebte Passagen
Seite 284 - L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à Farticle 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée -, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Seite 547 - Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales, ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du...
Seite 875 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Seite 160 - Adoptée et consacrée par les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
Seite 587 - INTO THE VALIDITY OF THE BRITISH CLAIM TO A RIGHT OF VISITATION AND SEARCH of American vessels suspected to be engaged in the African Slave Trade. By Henry Wheaton, LL. D., Minister of the United States at the Court of Berlin. Author of " Elements of International Law,
Seite 368 - Quanquam severa illic matrimonia; nec ullam morum partem magis laudaveris: nam prope soli barbarorum singulis uxoribus contenti sunt, exceptis admodum paucis, qui non libidine, sed ob nobilitatem, plurimis nuptiis ambiuntur, Dotem non uxor marito, sed uxori maritus offert.
Seite 921 - En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants.
Seite 875 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.
Seite 495 - Cette preuve ne pourra résulter que de la représentation d'écrits publics ou privés du père, ou de la suite des soins donnés, à titre de paternité et sans interruption, tant à leur entretien qu'à leur éducation.
Seite 875 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.