VII. Du conflit des lois de différentes nations, ou du droit international.

183. Pendant le cours d'une instance, il devient parfois nécessaire de procéder, dans un lieu situé hors du ressort du juge saisi de la connaissance de la cause, à un acte quelconque d'instruction, tel qu'une assignation une enquête, une descente sur les lieux, l'examen à faire ou un extrait à prendre de livres de commerce qui ne peuvent être déplacés', un interrogatoire sur faits et articles, un serment, ou même la nomination d'un administrateur provisoire de la personne ou des biens d'un étranger. Un usage admis chez les diverses nations et qui a pris son origine dans le droit romain et le droit canonique 'a établi que, dans les cas ci-dessus, le tribunal saisi commet, pour procéder à ces actes, le juge du domicile ou de la résidence des témoins ou de la partie requise, ou bien celui de la situation des objets en litige. Les commissions ainsi données à l'effet de procéder à un acte d'instruction, sont appelées commissions rogatoires ou lettres rogatoires. Nous ne par

1 Raviot, Observations sur Perier, t. III, quest. 256, no 17. (Toullier, t. X, no 86, p. 130.)

? Gazette des Tribunaux des 7 et 12 mars et 15 août 1840, et un errata à la fin du no du 19 du même mois. V. suprà, no 123.

3 Nov. 17, cap. 14; nov. 134, cap. 5; C. 1. § 3 in 6° (11. 2.). Bayer, p. 107.

Denisart, collection de décisions nouvelles, vo Commission, $ 3, no 3. En allemand, on les appelle Requisitions-Schreiben;

lons ici que de celles qui sont adressées par un tribunal étranger à un tribunal français, ou vice versa.

184. Il résulte du principe de l'indépendance des nations', que le juge étranger n'est point obligé d'accepter la commission rogatoire. Mais l'usage des nations a introduit la règle que les juges étrangers acceptent cette mission, et qu'ils procèdent aux actes d'instruction dont il s'agit ', excepté dans le cas où ces actes préjudicieraient au droit de souveraineté ou aux droits des nationaux 3. Pour constater cet usage des nations, ou pour l'invoquer, les commissions rogatoires renferment ordinairement l'offre ou l'assurance de réciprocité; Denisart en donne la formule dans les termes suivants : Nous vous prions de..... comme nous ferions le semblable pour vous, si par vous nous étions priés et ⚫ requis.

D

185. Les commissions rogatoires sont aujourd'hui très-fréquentes entre les tribunaux des divers États de l'Europe. Il n'y a que les juges anglais et ceux des Etats-Unis qui n'en adressent point aux tribunaux étrangers: si dans un procès pendant devant une cour anglaise ou américaine, il devient nécessaire de procéder, en pays étranger, à un acte d'instruction, la cour délégue un ou plusieurs magistrats anglais ou américains pour se rendre sur les lieux à l'effet d'entendre les témoins, recevoir le serment d'une partie, ou d'exami

la dénomination latine est literæ mutui compassus, ou literæ requisitoriales. V. Martin, § 66, note g, et S 114, note a.

V. suprà, no 9.

* Ibid., no 11.

1 Ibid., no 13. Martin, § 66, à la fin. Bayer, p. 108. Denisart, loc. cit. En Allemagne, on emploie une formule analogue Martin, § 114; Bayer, p. 108.

1. 3 SERIE.

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que

ner les objets en litige'; ou bien les juges chargent de ces actes d'instruction, soit un ou plusieurs de leurs compatriotes qui se trouvent accidentellement dans le pays dont il s'agit, soit même des citoyens du même pays qui veulent bien accepter cette mission'. On conçoit que cette manière de procéder ne peut avoir lieu qu'autant que les témoins à entendre, ainsi les parties au procès s'y prêtent volontairement; car les délégués anglais et américains, de même que les citoyens sans caractère public, n'ont aucun pouvoir sur ces individus. Les magistrats des lieux pourraient même s'opposer à l'exécution de ces actes d'instruction judi ciaire, parce que ces actes constituent un empiétement sur l'indépendance des États, le pouvoir judiciaire ap partenant exclusivement à chaque État dans toute l'é tendue de son territoire 3.

186. Quelquefois des commissions rogatoires sont aussi délivrées, non pas pour requérir un tribunal étranger de procéder à un acte d'instruction, mais pour l'engager à communiquer avec déplacement des documents originaux, par exemple des pièces de comparaison aux fins d'une vérification d'écritures ou la minute d'une pièce arguée de faux, ou enfin la minute d'un acte authentique dont une grosse ou autre expédition est produite devant le tribunal d'où émane la commission rogatoire".

1. M. Story, Traité de la juridiction d'équité (Commentaries of equity jurisprudence), t. 11, §§ 1513 et 1515; et notre analyse de

cet ouvrage.

'J'ai vu de pareilles procédures en France et en Allemagne.

3 Bayer, p. 107.

*Art. 201 et 211 du Code de procédure civile.

Art. 1334 du Code civil. Toullier, t. VIII, n° 427.

187. Nous allons examiner les dispositions relatives à la matière que renferment les lois des principaux États de l'Europe.

Le Code de procédure civile français ne fait aucune mention des commissions rogatoires adressées par un tribunal français à un tribunal étranger, et vice versa. Il est inutile de faire remarquer que le dernier alinéa de l'art. 255 et les art. 266 et 1035 du Code de procédure civile ne s'appliquent qu'au cas où, dans une cause pendante devant un tribunal français, l'enquête aura lieu devant un autre tribunal français.-Cependant ces commissions rogatoires sont d'un usage journalier; aucune raison de droit ne s'oppose à ce que les tribunaux français en adressent aux juges étrangers, et qu'ils défèrent à celles qui leur parviennent de la part de ces derniers 1. C'est aussi ce que suppose une instruction de M. le garde des sceaux, dont nous croyons utile de reproduire les termes':

Les magistrats ne doivent déférer aux commissions. rogatoires, en matière civile, qui viennent de l'étranger,

un procès pendant devant la cour supérieure de justice à Münster (Prusse), entre M. Seguin, demandeur, contre le duc de Looz, défendeur, cette cour a adressé, en 1824, une commission rogatoire au tribunal de première instance de la Seine, à l'effet de faire transmettre au greffe de ladite cour, par la voie diplomatique, la minute d'un acte reçu par un notaire de Paris, dont le défendeur avait exigé la représentation; et le tribunal a déféré à cette réquisition.

1 Carré, les Lois de procédure civile, 3o édition, publiée par M. Chauvean; t. 11, p. 518, no 988 ter.

* Cette instruction est imprimée en marge des lettres que M. le garde des sceaux est dans l'usage d'écrire à MM. les procureurs généraux en leur transmettant les commissions rogatoires adressées par un tribunal étranger à un tribunal français.

qu'autant qu'elles leur sont transmises par le ministère de la justice, qui les reçoit du ministère des affaires étran gères, avec la traduction, s'il y a lieu, et après examen.

» Elles ont ordinairement pour objet 1° un interrogatoire à subir; 2° un serment à recevoir; 3° une enquête à faire; 4° une remise de pièces; 5° une assignation à donner; 6° une décision définitive à exécuter.

Quand la commission rogatoire doit, pour son exécution, être suivie d'un acte du ministère du juge, elle doit être déposée au greffe et annexée à cet acte, parce qu'elle constitue le mandat du tribunal français, qu'elle appartient à celui-ci, et qu'il ne doit pas s'en dessaisir.

» L'on doit, en général, suivre les lois et la procédure du royaume sur le cas dont est question pour l'exécution des commissions rogatoires. Dans les cas rares qui peuvent exiger une exception à cette règle, il en est donné avis par une lettre spéciale d'envoi.

» Les commissions rogatoires en matière civile, ou pour des faits qui pourraient donner lieu à une action civile, doivent être exécutées par les magistrats sans intervention nécessaire des parties intéressées. Toutefois les parties sont libres d'intervenir, et alors, pour motiver leurs diligences, elles peuvent demander au greffier une expédition de la commission rogatoire.

» Hors le cas de l'intervention spontanée des parties ou de l'une d'elles, les commissions rogatoires sont exécutoires à la requête du ministère public.

» Les actes qui constatent l'exécution d'une commission rogatoire, sont envoyés par le parquet au ministère de la justice, avec un état des frais visé; les pièces sont

1 Cette proposition est inexacte dans sa généralité : il faut admettre une distinction que nous indiquerons infrà uo 190.