reproduites dans les motifs d'un arrêt de la cour d'appel de Vienne, en date du 21 septembre 1840 (publié le 1er octobre suivant), dans la cause de Haber contre Lanneau, et dont l'expédition a passé sous mes yeux. Le pourvoi formé en révision contre cet arrêt a été rejeté Les motifs en sont ainsi conçus : « Aux termes du décret du 1" mars 1809, publié par la circulaire de la cour d'appel en date du 10 du même mois, et qui n'a pas été rapporté par une disposition postérieure, les jugements des tribunaux français dont l'exécution est réclamée en Autriche, sont soumis à un nouvel examen devant le tribunal dont le débiteur est justiciable en matière personnelle. D'après l'esprit et le but de cette loi, le demandeur ne peut être admis à soutenir devant ce tribunal que sa créance est devenue liquide par le jugement rendu en France; il est tenu, au contraire, de justifier - de ses prétentions par toutes les preuves légales qui sont en son pouvoir. Par contre, le défendeur est en droit de faire valoir devant le tribunal toutes les exceptions et tous les moyens de défense, même ceux qu'il n'avait pas proposés devant le tribunal français. >> Voilà des mesures complètes de rétorsion.

(La suite à un prochain cahier.)

FŒLIX.

XXI. Statistique criminelle du grand-duché de Bade pendant les dix années antérieures à 1840.

Par M. A. SALAMAN.

Parmi les statistiques criminelles qui méritent le plus de fixer l'attention des publicistes, celle du grand-duché de Bade se distingue, tant par la période considérable

qu'elle embrasse, que par les documents utiles qu'elle renferme et le soin qui préside à sa confection.

Depuis trente ans environ, le gouvernement badois recueille et publie chaque année les résultats des travaux de ses cours et tribunaux en matière criminelle. D'abord, et jusqu'en 1829, ces publications ne se composaient que de quelques tableaux sommaires indiquant seulement le nombre et la nature des délits et la proportion des condamnations et des acquittements; mais, dès 1829, un grand développement leur fut donné. L'exemple de ce qui se faisait déjà en France à cette époque, stimulant sans doute l'autorité badoise, le compte rendu pour cette année offrit au public presque tous les détails que renferment aujourd'hui les statistiques criminelles les plus développées.

On trouve, en effet, dans le compte rendu de 1829, des données sur l'âge, le sexe, la religion, l'origine, la situation de famille, la profession, les moyens d'existence, le degré d'instruction des accusés et condamnés; sur la répartition géographique des délits, sur les contumaces, les suicides, les cas de morts violentes, la proportion des femmes dans le nombre des individus poursuivis, la durée des poursuites, etc.

Dans les années suivantes, plusieurs tableaux importants ont été successivement ajoutés. Ainsi, en 1831, la situation des prisons fut indiquée, et des renseignements furent donnés sur la distribution du sol en terres cultivées, forêts, terres incultes, bâtisses, rues et cours d'eau, et sur le montant de l'impôt foncier et de la contribution sur les maisons et industries. En 1833, des documents sur la profession des accusés ou leur principale occupation, parurent pour la première fois dans le compte rendu. Par ces améliorations

successives, qui attestent le zèle et les efforts persévérants de l'administration du grand-duché, la statistique criminelle de ce petit État est devenue, sinon une des plus parfaites, car la composition et la distribution des tableaux laissent encore à désirer, du moins une des plus complètes de toutes celles qui se publient aujourd'hui en Europe.

Nous allons examiner les dix derniers comptes rendus, comprenant une période de dix ans qui s'arrête à

la fin de 1839'.

Pour nous conformer à l'ordre suivi dans ces recueils, nous diviserons notre travail en trois parties: la ́ première, pour les délits déférés aux cours supérieures de justice (Hofgerichte)'; la seconde, pour ceux attribués aux tribunaux de district (Aemter); la troisième, pour les affaires portées devant la cour suprême (Oberhofgericht). Et, afin de mettre plus d'ordre dans nos observations, nous subdiviserons chaque partie en plu

1 Ces documents nous ont été communiqués par M. Arondeau, chef du bureau de la statistique au ministère de la justice, au zèle infatigable et à la capacité duquel nos comptes rendus de l'administration de la justice criminelle et civile en France doivent leur supériorité incontestable sur tout ce qui se publie en ce genre à l'étranger. M. Arondeau est parvenu, par les soins extrêmes qu'il y apporte, à se faire une collection très-complète de tous les documents de cette nature publiés dans les différents États de l'Europe, et c'est encore à lui que nous devons la communication des tableaux de la justice criminelle d'Angleterre dont nous avons fait usage pour notre travail sur la statistique criminelle de ce pays, inséré au t. IV, p. 408 et 566, 2a série, de la Revue. C'est pour nous un devoir de consigner ici l'expression de notre reconnaissance pour l'obligeance extrême avec laquelle il a mis à notre disposition res précieux documents que lui seul pouvait nous fournir.

Et, depuis 1835, ceux jugés par les tribunaux militaires.

sieurs paragraphes, ce qui fera plus promptement saisir les divers points de vue sous lesquels nous aurons envisagé les documents dont nous allons faire l'analyse.

I

PREMIÈRE PARTIE.

Ser. Mouvement général de la criminalité.

La première chose à considérer est le mouvement d'augmentation ou de diminution du chiffre total des délits et des individus traduits devant la justice criminelle; le tableau ci-après fera apprécier la progression qu'a suivie la criminalité dans le grand-duché de Bade,-. durant les dix années antérieures à 1840.

très

Le mouvement ascendant est, comme on voit, prononcé. La comparaison des deux années placées aux

1 Nous nous servirons indifféremment des mots délit et crime pour désigner les actions punissables, quel que soit leur degré de crimi. nalité. La division des juridictions en correctionnelle et criminelle n'étant pas établie dans le duché de Bade, ces mots doivent perdre ici le sens limité qu'on leur donne en matière de droit pénal français, et prendre l'acception générale qu'ils ont dans le langage usuel.

extrémités de la période, 1830 et 1839, donne, pour 1839, une augmentation des trois quarts dans le nombre des délits, des trois cinquièmes environ pour les accusés, et de près du tiers pour les condamnés.

Il faut remarquer, toutefois, que le compte rendu de 1835 et ceux qui l'ont suivi, comprennent une catégorie d'accusés qui ne figuraient pas dans les comptes antérieurs, les accusés militaires. De là une augmentation assez considérable qui n'est pas le résultat d'une aggravation dans la criminalité, mais d'un élément nouveau introduit dans les tableaux, et dont il faudra tenir compte sous peine d'erreur. L'influence de cette adjonction se révèle dans les chiffres ci-dessus; car, tandis qu'avant 1835, le chiffre annuel des poursuites n'avait qu'une seule fois dépassé 1,200, cette année en a présenté 1,500, et les suivantes 16, 17 et 1,800.

Pour éviter, au reste, les complications que cette circonstance pourrait faire naître, nous diviserons les dix années sur lesquelles portent nos recherches en deux périodes quinquennales, l'une comprenant 1830, 31, 32, 33 et 34, où ne figurent pas les délits militaires ; l'autre les années 1835, 36, 37, 38 et 39, où ces délits sont comptés.

En observant cette distinction nous trouvons les ports suivants :

rap

Si l'on calcule séparément l'augmentation que préSente chaque année sur celle qui l'a précédée, on a :