...l'article XLV de la loi du 18 germinal an 10. XIX. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère...commettra un autre ministre du même culte \ pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer...

...45 de la loi du i8 germinal an i0. i9. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte quû ce soit , se permettra de refuser son ministère pour...remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci». vile est chargée de faire porter , présenter , déposer et inhumer les corps, C'est.à-dire...

...loi du 18 germinal an 10. 19. Lorsque le Ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce soit 1 se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation...commettra un autre Ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile, est chargée de faire porter , présenter , déposer...

...Germinal, an 10. 19. Lorsque 1« ministre d'oo calte, «o«8 quelque prétexte que ce soit, se permettrti de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps,...commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer...

...l'art. 4 5 de la loi du i 8 germinal an X. ip. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère...les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. 2O, Les frais et rétributions à payer aux ministres...

...culte, ' sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhuraation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un -nitre ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; ciaiis tous leseas, l'autorité civile...

...difficulté. Ce décret porte, article 19, « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune dé commettre un ministre...

...difficulté. Ce décret porte, article tg, « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre un ministre...

...Ce décret porte , article 19 , « lorsqu'un ministre du culte catholique * sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère...d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettca un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » . :•••..: •:•••...

...à cet égard les règles de l'Eglise. Il statue seulement qu'en cas de refus , V autorité ci file, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,...