particulier fussent traités comme appartenant à une puissance amie qui respectait les lois de la mer et devait jouir de tous les avantages de la neutralité. S. M. espère que le roi de Danemark, conséquemment aux principes contenus dans sa déclaration, voudra bien également renouveler à ses sujets l'ordre de se conformer de tous points aux usages qu'une sage prévoyance a établis pour prévenir les abus de la liberté de la navigation.

Plus une puissance belligérante se montre favorable à une nation neutre, plus celle-ci doit se maintenir scrupuleusement dans les bornes que le droit des gens lui prescrit.

S. M. Danoise, en s'unissant à l'impératrice de Russie et aux autres puissances qui embrasseront la même cause, contribuera à fixer pour l'avenir le sort des navires neutres de manière à diminuer les calamités que les guerres entraînent, et à ne plus rendre l'Europe entière victime des querelles qui s'élèveront entre deux ou plusieurs des nations qui la peuplent.

Le roi désire que S. M. Danoise recucille pleinement le fruit qu'elle doit attendre de sa prudence, et la prie d'être persuadée qu'il ne sera fait aucun tort de la part de ses sujets aux navigateurs danois, ou que si cela arrivait ils seraient réparés avec toute la célérité possible.

S. M. fait les vœux les plus sincères pour que le concours des puissances qui ont un égal intérêt à la liberté des mers rende immuables des lois dont elle reconnaît authentiquement l'équité. Elle se plaît en particulier à assurer dans cette occasion le roi de Danemark du désir qu'elle aura toujours que la nation danoise éprouve les effets des sentiments d'amitié et de confiance qui unissent les deux cours.

Versailles, le 27 juillet 1780.

Comte de Vergennes.

Réponse de l'empereur Napoléon III aux grands Corps d'État après la campagne d'Italie. (19 juillet 1859.)

Messieurs.

En me retrouvant au milieu de vous qui, pendant mon absence, avez entouré l'impératrice et mon fils de tant de dévouement, j'éprouve le besoin de vous remercier d'abord, et ensuite de vous expliquer quel a été le mobile de ma conduite.

Lorsque après une heureuse campagne de deux mois, les armées française et sarde arrivèrent sous les murs de Vérone, la lutte allait inévitablement changer de nature, tant sous le rapport militaire que sous le rapport politique. J'étais fatalement obligé d'attaquer de front un ennemi retranché derrière de grandes forteresses, protégé contre toute diversion sur ses flancs par la neutralité des territoires qui l'entouraient; et, en commençant la longue et stérile guerre des siéges je trouvais en face l'Europe en armes, prête soit à disputer nos succès, soit à aggraver

nos revers.

Néanmoins, la difficulté de l'entreprise n'aurait ni ébranlé ma résolution, ni arrêté l'élan de mon armée, si les moyens n'eussent pas été hors de proportion avec les résultats à attendre. Il fallait se résoudre à briser hardiment les entraves opposées par les territoires neutres et alors accepter la lutte sur le Rhin comme sur l'Adige. Il fallait partout franchement se fortifier du concours de la révolution. Il fallait répandre encore un sang précieux qui n'avait que trop coulé déjà: en un mot, pour triompher, il fallait risquer ce qu'il n'est permis à un souverain de mettre en jeu que pour l'indépendance de son pays.

Si je me suis arrêté, ce n'est donc pas par lassitude ou par épuisement, ni par abandon de la noble cause que je voulais servir, mais parce que dans mon cœur quelque chose parlait plus haut encore: l'intérêt de la France.

Croyez-vous donc qu'il ne m'en ait pas coûté de mettre un frein à l'ardeur de ces soldats qui, exaltés par la victoire, ne demandaient qu'à marcher en avant?

Croyez-vous qu'il ne m'en ait pas coûté de retrancher ouvertement devant l'Europe de mon programme le territoire qui s'étend du Mincio à l'Adriatique?

Croyez-vous qu'il ne m'en ait pas coûté de voir dans des cœurs honnêtes de nobles illusions se détruire, de patriotiques espérances s'évanouir?

Pour servir l'indépendance italienne, j'ai fait la guerre contre le gré de l'Europe; dès que les destinées de mon pays ont pu être en péril, j'ai fait la paix.

Est-ce à dire maintenant que nos efforts et nos sacrifices aient été en pure perte? Non. Ainsi que je l'ai dit dans les adieux à mes soldats, nous avons droit d'être fiers de cette courte campagne. En quatre combats et deux batailles, une armée nombreuse, qui ne le cède à aucune en organisation et en bravoure, a été vaincue. Le roi de Piémont, appelé jadis le gardien des Alpes, a vu son pays délivré de l'invasion et la frontière de ses États portée du Tessin au Mincio. L'idée d'une nationalité italienne est admise par ceux qui la combattaient le plus. Tous les souverains de la Péninsule comprennent enfin le besoin impérieux de réformes salutaires.

Ainsi, après avoir donné une nouvelle preuve de la puissance militaire de la France, la paix que je viens de conclure sera féconde en heureux résultats; l'avenir les révélera chaque jour davantage, pour le bonheur de l'Italie, l'influence de la France, le repos de l'Europe.

Traités publics et Conventions.

Les traités et les conventions sont des actes publics par lesquels les nations, ou, en leur nom, les souverains ou les gouvernements contractent des engagements réciproques 1).

Nous entendons ici par traités publics toutes les transactions qui, par l'importance et la durée des obligations qu'elles imposent, se distinguent des autres conventions de même nature qui n'ont qu'un effet transitoire et une influence moins étendue: telles que les cartels, les armistices, les capitulations de places de guerre, etc. Les principales sont les traités de paix, de commerce, d'alliance offensive et défensive, garantie, d'échange ou de limitation de territoire, de cession, de restitution, de subsides, les capitulations pour enrôlement de troupes étrangères, etc. 2).

La validité d'un traité dépendant essentiellement du consentement mutuel des parties, il faut que celui qui signe au nom de l'État un pareil acte y soit suffisamment autorisé. La constitution politique de chaque État détermine jusqu'à quel point l'exécution des traités

1) Les contrats que dans les monarchies le souverain passe en son nom privé et les engagements que le gouvernement prend envers des particuliers, sont des actes étrangers à la diplomatie.

2) Par conventions stipulées avec divers cantons suisses, sous le nom de capitulations, la France, depuis Louis XI jusqu'à Charles X, la Hollande, l'Espagne, le pape et le roi de Naples, dans les deux derniers siècles et la première moitié du nôtre, ont entretenu des régiments suisses à leur service.

conclus, soit par les souverains dans les monarchies, soit par le conseil suprême ou exécutif, le président ou le sénat dans les républiques, est obligatoire pour les nations au nom desquelles ces traités ont été souscrits.

Les engagements pris par le mandataire au delà des pouvoirs qui lui ont été conférés ne sauraient être considérés que comme une simple promesse personnelle par laquelle il s'engage à employer ses bons offices pour que cette promesse soit ratifiée par l'État ou par le souverain dont il est l'organe. D'après les principes du droit des gens, tout engagement que prend un mandataire ou un agent diplomatique quelconque, en restant dans les bornes du pouvoir qui lui a été donné pour entrer en négociation, est obligatoire pour l'État au nom duquel il traite, et cela même dans le cas où le négociateur se serait écarté des instructions secrètes dont il pourrait être muni.

Cependant vu la nécessité de donner aux négociateurs des pouvoirs très-étendus, on a introduit la réserve d'une ratification particulière, afin de ne point exposer l'État aux préjudices souvent irréparables qui pourraient résulter de l'inadvertance ou de l'inexpérience de l'agent diplomatique; de là vient aussi qu'aujourd'hui les traités ratifiés sont seuls regardés comme obligatoires. Les traités signés directement par les souverains absolus n'ont besoin d'aucune ratification. Il n'en est pas de même pour les souverains constitutionnels, dont la signature n'engage l'État qu'autant qu'elle est accompagnée du contre-scing ministériel.

Lorsque la publication d'un traité doit être évitée ou retardée pendant quelque temps, on l'appelle traité secret; quelquefois certains articles doivent seuls rester